Chèque avec provision suffisante puis refusé
Lo2
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour, j'ai fait deux chèques en début de mois, mon compte était alors suffisamment approvisionné pour qu'ils passent et ils sont donc passés.
Aujourd'hui j'ai dépassé mon découvert autorisé et mon banquier me menace de finalement refuser les chèques (alors qu'ils ont été débités et que le solde le jour du débit le permettait)
En a t-il le droit ?
Aujourd'hui j'ai dépassé mon découvert autorisé et mon banquier me menace de finalement refuser les chèques (alors qu'ils ont été débités et que le solde le jour du débit le permettait)
En a t-il le droit ?
A voir également:
- Sous reserve de provision
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Provision sur frais notaire - Forum Immobilier
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
- Sous reserve d'operation non imputés - Forum Livret A
3 réponses
Dans ce de trois jours ouvrés depuis la date de débit il vous sera difficile de refuser ces contrepassations.
D'autre part, votre banque vient de vous informer en application de l'article
L 131-73 du Code monétaire et financier.
D'autre part, votre banque vient de vous informer en application de l'article
L 131-73 du Code monétaire et financier.
Pour moi, dans cette loi MURCEF (n°2001-1168 du 12.12.2001)
que je connais à peu près quand même n'est concerné par ce type de problème que son article 15 qui modifie l'article L 131-73 du Code monétaire et financier pour l'info préalable au rejet.
Article que je citais ci-dessus.
Je n'ai jamais rencontré cette notion de délai de coinq jours.
Lo2
Cette loi "Mesures Urgentes à Caractère Econmique et Financier" ne concerne pas que les chèques, loin de là !
que je connais à peu près quand même n'est concerné par ce type de problème que son article 15 qui modifie l'article L 131-73 du Code monétaire et financier pour l'info préalable au rejet.
Article que je citais ci-dessus.
Je n'ai jamais rencontré cette notion de délai de coinq jours.
Lo2
Cette loi "Mesures Urgentes à Caractère Econmique et Financier" ne concerne pas que les chèques, loin de là !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Seule, une règle interbancaire fixe à 8 jours ouvrés le délai de retour vers la banque présentatrice et cela se décompte à partir du lendemain ouvré de la date d'échange.
La pratique du débit sous réserve de contrepassation s'est répandue lorsque l'obligation d'information préalable a été imposée aux banques ( en 2001 si ma mémoire est bonne)