Un chèque sont fond
ashil0005
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19 oct. 2011 à 02:46
Gérard - 19 oct. 2011 à 18:45
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3 réponses
"jai empreinte une somme dargent et on échange il ma donné un chèque plus une déclaration"
Pourriez vous préciser un peu tout ça car ça manque de clarté.
Le chèque est-il le moyen de votre emprunt, ou avez-vous prêté (et non emprunté) de l'argent ? Ou alors avez vous prêté du liquide à quelqu'un qui a l'argent sur son compte, contre un chèque au cas où ?
Pourriez vous préciser un peu tout ça car ça manque de clarté.
Le chèque est-il le moyen de votre emprunt, ou avez-vous prêté (et non emprunté) de l'argent ? Ou alors avez vous prêté du liquide à quelqu'un qui a l'argent sur son compte, contre un chèque au cas où ?
Oui, mais vous connaissez le tarif des honoraires des avocats ?
Aller au civil tout seul, croyez vous que beaucoup de "questionneurs" des forums peuvent le faire ?
Quant aux menaces ou mises en demeure ...avec quatre fautes d'orthographe à la ligne !...
"Je vai porté plinte pour harcellement "
C'est malheureusement ce que l'on trouve dans nos dossiers de litiges en association de défense.
Mais parfois trop tard !
Aller au civil tout seul, croyez vous que beaucoup de "questionneurs" des forums peuvent le faire ?
Quant aux menaces ou mises en demeure ...avec quatre fautes d'orthographe à la ligne !...
"Je vai porté plinte pour harcellement "
C'est malheureusement ce que l'on trouve dans nos dossiers de litiges en association de défense.
Mais parfois trop tard !
loréda
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19 oct. 2011 à 04:36
19 oct. 2011 à 04:36
bonjour
Il est difficile de traiter un problème supposé, attendez d'avoir le crédit ou non de ce chèque pour poser la question.
Sinon la réponse standard est : portez plainte pour chèque sans provision , et prenez un avocat.
Il est difficile de traiter un problème supposé, attendez d'avoir le crédit ou non de ce chèque pour poser la question.
Sinon la réponse standard est : portez plainte pour chèque sans provision , et prenez un avocat.
loréda
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19 oct. 2011 à 06:28
19 oct. 2011 à 06:28
Pas de délit pénal = pas de plainte possible.
Ha bon ? vous êtes sur ( e ) ?
Il sert à quoi le code civil ?
Ha bon ? vous êtes sur ( e ) ?
Il sert à quoi le code civil ?
"Pas de délit pénal = pas de plainte possible."
Bien sûr : article 111-3 du Code pénal.
"Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention."
Quant au Code civil ce n'est pas tout à fait son rôle.
Allez ,Loreda, dites nous où vous trouvez dans le droit français le délit de "chèque sans provision"
Sinon on va croire que vous répondez n'importe quoi !
Si vous ne trouvez pas ..dites le je vous raconterai.j
Bien sûr : article 111-3 du Code pénal.
"Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention."
Quant au Code civil ce n'est pas tout à fait son rôle.
Allez ,Loreda, dites nous où vous trouvez dans le droit français le délit de "chèque sans provision"
Sinon on va croire que vous répondez n'importe quoi !
Si vous ne trouvez pas ..dites le je vous raconterai.j
loréda
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Modifié par loréda le 19/10/2011 à 14:43
Modifié par loréda le 19/10/2011 à 14:43
le délit de chèque sans provision , autant que je me souvienne est sorti du pénal dans les années 80/82 il me semble .
Ne ne faites pas un procès d'intention , vous savez très bien que la plainte peut être qualifiée en escroquerie . ( donc pénalement répréhensible )
En tous les cas c'est ce que fera un avocat et ce sans aucun doute .
Pas de délit pénal = pas de plainte possible.
Cette équation est fausse : les " recours " au civil sont bien plus courants que les plaintes ( au sens juridique du terme ) au pénal. Mais dans le langage courant les recours sont peut être abusivement qualifiés de " plaintes "
C'est une histoire de sémantique , rien qui ne soit utile pour le cas qui nous intéresse.
Ce "chipotage" n'apporte rien de constructif.
Et dans ce cas , on peut très bien actionner aussi bien au pénal qu'au civil , tout dépend du dossier.
Ne ne faites pas un procès d'intention , vous savez très bien que la plainte peut être qualifiée en escroquerie . ( donc pénalement répréhensible )
En tous les cas c'est ce que fera un avocat et ce sans aucun doute .
Pas de délit pénal = pas de plainte possible.
Cette équation est fausse : les " recours " au civil sont bien plus courants que les plaintes ( au sens juridique du terme ) au pénal. Mais dans le langage courant les recours sont peut être abusivement qualifiés de " plaintes "
C'est une histoire de sémantique , rien qui ne soit utile pour le cas qui nous intéresse.
Ce "chipotage" n'apporte rien de constructif.
Et dans ce cas , on peut très bien actionner aussi bien au pénal qu'au civil , tout dépend du dossier.
La dépénalisation du CSP date de décembre 1991 et la requalification en escroquerie n'est pas automatique.
Car la remise d'un chèque régulier mais sans provision préalable, ne peut à elle seule constituer une "manoeuvre frauduleuse" et cela depuis 1913.
"En tous les cas c'est ce que fera un avocat et ce sans aucun doute"... évidemment il est payé pour cela !
Mais qu'en pensera le Proc' d'abord et le juge ensuite ? Car ce sont eux qui décident.
Je crois que sur les forums il faut arrêter de nourrir les demandeurs en "dépôts de plaintes".
C'est inutile car inefficace.
Article 313-1 Code pénal
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Car la remise d'un chèque régulier mais sans provision préalable, ne peut à elle seule constituer une "manoeuvre frauduleuse" et cela depuis 1913.
"En tous les cas c'est ce que fera un avocat et ce sans aucun doute"... évidemment il est payé pour cela !
Mais qu'en pensera le Proc' d'abord et le juge ensuite ? Car ce sont eux qui décident.
Je crois que sur les forums il faut arrêter de nourrir les demandeurs en "dépôts de plaintes".
C'est inutile car inefficace.
Article 313-1 Code pénal
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2011 à 14:07