Frais sur impayés prelevement automatique
fabien
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
le credit mutuel a t il le droit fe faire payer des impayés sur prelevement automatique
et jusqu a quel hauteur?
lui faut il une autorisation pour augmenter ses frais?
merci fabien
le credit mutuel a t il le droit fe faire payer des impayés sur prelevement automatique
et jusqu a quel hauteur?
lui faut il une autorisation pour augmenter ses frais?
merci fabien
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2 réponses
"lui faut il une autorisation pour augmenter ses frais?"
de la part de qui ?"
Une évolution tarifaire défavorable au client peut être ?
@fabien : N'avez vous pas reçu les derniers tarifs en vigueur de votre banque ?
Ou une mention de l'évolution des tarifs sur un relevé ?
(Question bête : Avez vous lu les tarifs ? Si oui de quand date la dernière fois avant l'incident ?)
de la part de qui ?"
Une évolution tarifaire défavorable au client peut être ?
@fabien : N'avez vous pas reçu les derniers tarifs en vigueur de votre banque ?
Ou une mention de l'évolution des tarifs sur un relevé ?
(Question bête : Avez vous lu les tarifs ? Si oui de quand date la dernière fois avant l'incident ?)
Gérard
D'autre part, cette limite a dû être fixée il y a quatre ans et comme les banques se sont en général dès le départ collées au maximum, cela doit faire un bail que notre interlocuteur ne s'est pas penché sur ses dépliants annuels.
"le credit mutuel a t il le droit fe faire payer des impayés sur prelevement automatiqueet jusqu a quel (..le NDRL) hauteur?"
Article D133-6 du Code monétaire et financier
« Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. »
"lui faut il une autorisation pour augmenter ses frais?"
de la part de qui ?
Article D133-6 du Code monétaire et financier
« Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. »
"lui faut il une autorisation pour augmenter ses frais?"
de la part de qui ?
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