frais sur impayés prelevement automatique

Question

Bonjour, 
le credit mutuel a t il le droit fe faire payer des impayés sur prelevement automatique 
et jusqu a quel hauteur? 
lui faut il une autorisation pour augmenter ses frais?

merci      fabien

Gérard · Answer

"le credit mutuel a t il le droit fe faire payer des impayés sur prelevement automatiqueet jusqu a quel (..le NDRL) hauteur?"


Article D133-6 du Code monétaire et financier
« Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €. 

Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. 

Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. » 


"lui faut il une autorisation pour augmenter ses frais?"

de la part de qui ?

azerlille · Answer

"lui faut il une autorisation pour augmenter ses frais?"

de la part de qui ?"

Une évolution tarifaire défavorable au client peut être ?

@fabien : N'avez vous pas reçu les derniers tarifs en vigueur de votre banque ?

Ou une mention de l'évolution des tarifs sur un relevé ?

(Question bête : Avez vous lu les tarifs ? Si oui de quand date la dernière fois avant l'incident ?)

Frais sur impayés prelevement automatique

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