Assainissement non collectif
domaorg
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domaorg Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2011 - 19 oct. 2011 à 10:17
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A voir également:
- Assainissement non collectif
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Société en nom collectif exemple - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
- Modèle certificat de conformité assainissement collectif - Forum copropriété
- Chauffage semi collectif ✓ - Forum Immobilier
4 réponses
feloxe
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Modifié par feloxe le 18/10/2011 à 21:51
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Avez vous reçu ce diagnostic en lrar?
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 18/10/2011 à 20:14
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Bonsoir,
D'un côté, vous avez le compromis qui affirme que tout va bien ... de l'autre, vous avez le diagnostic qui établit qu'un contrôle a été fait en 2006 et un autre en 2009 qui avait spécifié aux propriétaires qu'ils avaient 4 ans pour faire les travaux : vous avez donc la preuve qu'ils vous ont dissimulé un fait important et qu'ils devaient faire les travaux ... parlez en à votre notaire et proposez lui de leur faire une lettre RAR ...
La maison "en l'état" ne veut nullement dire qu'ils étaient exonérés de cette obligation !
Cdlt
D'un côté, vous avez le compromis qui affirme que tout va bien ... de l'autre, vous avez le diagnostic qui établit qu'un contrôle a été fait en 2006 et un autre en 2009 qui avait spécifié aux propriétaires qu'ils avaient 4 ans pour faire les travaux : vous avez donc la preuve qu'ils vous ont dissimulé un fait important et qu'ils devaient faire les travaux ... parlez en à votre notaire et proposez lui de leur faire une lettre RAR ...
La maison "en l'état" ne veut nullement dire qu'ils étaient exonérés de cette obligation !
Cdlt
domaorg
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19 octobre 2011
19 oct. 2011 à 10:17
19 oct. 2011 à 10:17
Bonjour, je vous remercie pour vos réponses. Nous avons contacté un avocat qui me confirme bien que c'est un vice caché. Je suis en attente du devis demandé par la Sté, nous proposerons aux vendeurs de déduire cette somme a la vente, reste a savoir si ils accepteront.
Merci pour votre aide.
Cdlt
Merci pour votre aide.
Cdlt
domaorg
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19 octobre 2011
18 oct. 2011 à 21:18
18 oct. 2011 à 21:18
Bonsoir, merci pour votre réponse. Nous avons déjà fait une demande et même de se rencontrer autour d'une table pour en parler mais ils refusent tout dialogue. Nous avons fait une demande de devis, aucun retour de leur part.
Cordialement
Cordialement
kasom
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18 oct. 2011 à 23:33
18 oct. 2011 à 23:33
Bonsoir
Deux possibilités : vous signez l'acte et vous demandez au notaire de consigner une partie du prix de la vente pour vice caché
2) vous contestez le compromis et refusez de signer
dans les deux cas, vous aurez besoin d'un avocat
http://www.jurisprudentes.net/L-etat-amiante-doit-etre-joint-au.html
le diagnostic de l'assainissement est obligatoire , tout comme celui de l'amiante
http://www.jurisprudentes.net/Y-a-t-il-une-porte-de-sortie.html
et surtout
http://www.jurisprudentes.net/Compromis-sans-les-etats-constats.html
Deux possibilités : vous signez l'acte et vous demandez au notaire de consigner une partie du prix de la vente pour vice caché
2) vous contestez le compromis et refusez de signer
dans les deux cas, vous aurez besoin d'un avocat
http://www.jurisprudentes.net/L-etat-amiante-doit-etre-joint-au.html
le diagnostic de l'assainissement est obligatoire , tout comme celui de l'amiante
http://www.jurisprudentes.net/Y-a-t-il-une-porte-de-sortie.html
et surtout
http://www.jurisprudentes.net/Compromis-sans-les-etats-constats.html
domaorg
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19 octobre 2011
19 oct. 2011 à 10:16
19 oct. 2011 à 10:16
Bonjour, je vous remercie pour vos réponses, je me suis mise en relation avec un avocat qui me confirme bien qu'il y a vice caché. Je suis en attente du devis demandé par la Sté, nous proposerons aux vendeurs de déduire cette somme a la vente, reste a savoir si ils accepteront.
Merci pour votre aide.
Cdlt
Merci pour votre aide.
Cdlt
18 oct. 2011 à 19:15
18 oct. 2011 à 21:51