Retour de caution

Surya - 18 oct. 2011 à 15:23
 Surya - 18 oct. 2011 à 16:21
Bonjour,

Merci pour vos conseil que je vais appliqué dès aujourd'hui date d'échéance.
Si je les mets en demeure, à qui dois je m'adresser pour leur faire pression ? Un huissier, un juge ? un avocat ? Sachant que je n'ai pas les moyens de payer un avocat !
Pour les dommages et intéret, quel est le pourcentage de la majoration à appliquer en fonction du nombre de jours de retard ?

Merci à vous pour vos éclairage juridique.
Cordialement

2 réponses

un courrier au propriétaire en lrar.
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C'est quoi en Irar ??? je l'envoie en recommandé avec Accusé de Réception... quoi de plus ? Irar ??? Le I correspond à quoi
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