Documents obligatoires?
fab
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Cafécitron -
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Bonjour,
Mon père est décédé il y a plus de 3 ans.La succession et le partage ont été signé en mai dernier.Le notaire nous à versé les sommes nous revenant.Par contre malgré plusieurs demande de ma part il ne m'a pas envoyé une copie des documents suivants:
*déclaration de succession
*acte de notoriété
*attestation de propriété
*partage
*état de reddition des comptes
Je pensais qu'il était important de détenir personnellement un exemplaire de ces divers documents.Est ce exact?
Si c'est le cas comment arriver à obtenir ces documents?
Mon père est décédé il y a plus de 3 ans.La succession et le partage ont été signé en mai dernier.Le notaire nous à versé les sommes nous revenant.Par contre malgré plusieurs demande de ma part il ne m'a pas envoyé une copie des documents suivants:
*déclaration de succession
*acte de notoriété
*attestation de propriété
*partage
*état de reddition des comptes
Je pensais qu'il était important de détenir personnellement un exemplaire de ces divers documents.Est ce exact?
Si c'est le cas comment arriver à obtenir ces documents?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...