Effet du bail meme jour que EDL de sortie?

kaikoo - 17 oct. 2011 à 21:38
 marmenard - 18 oct. 2011 à 09:16
Bonjour,

Je suis actuellement sur un appartement et je suis en train de monter mon dossier.
Les locataires actuels de cet appartement partent (date fictive) le 20 novembre 2011. Moi j'occupe mon appartement jusqu'au (date fictive) 30 novembre 2011.
L'agence qui s'occupe de cet appartement m'a dit que le bail prendra effet le jour de l'EDL de sortie des locataires actuellement en place mais que je pouvais faire l'EDL d'entrée qu'après... disons le 28 novembre 2011, mais que bien entendu que je payerai du 20 nov au 30 nov même si je n'occupe les lieux qu'à partir du 28 nov.

Je sais qu'on paye à partir de la date d'effet du bail (ici le 20 nov) mais ma question c'est:
Est ce que la date d'effet du bail doit obligatoirement être celle de l'EDL de sortie des locataires actuellement en place? Ne puis je pas demander à ce que le bail prenne effet le 28 nov? Suis je obligée d'accepter le 20 nov comme date d'effet du bail?

Merci de vos réponses
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2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 721
18 oct. 2011 à 07:59
Bonjour,
Vous demandez à l'agence qu'elle établisse le baillA LA DATE OU VOUS FEREZ EDL ET REMISE DES CLES soit le 28/11 . Vous n'allez pas payé du 20 au 28 alors que vous n'aurez pas les clés !!!!!!!!!! Tenez bon, car c'est votre droit de payer à partir de la remise des clés et de ne payer qu'a dater de ce jour. tenez nous au courant si problème nous vous donnerons la marche a suivre.
Cordialement
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Bonjour
C'est une agence mais vous aurez avant tout un propriétaire dont les coordonnées sont sur le bail (et par défaut son mandataire
Un proprio est responsable légalement de l'agence choisie par lui et de ses magouillages

On ne discute pas avec un mur
Si l'agence est butée acceptez puis réclamez le trop payé au proprio en reco AR (dont vous garderez un double) avec menaces d'en parler au juge de proximité

Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

-la date de prise d'effet et la durée ;

-la consistance et la destination de la chose louée ;

-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.

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