SOS problème dégâts des eaux avec mon proprio

Question

Bonjour, 
Je suis locataire d'un appartement  duplex (salon en bas, chambre et salle de bain à l'étage) au dernier étage d'un immeuble. je le loue auprès d'une agence.
Il y a un an j'ai eu un problème de fuite au niveau du plafond du salon, l'eau s'infiltre depuis la toiture lors de grosses averses. J'ai averti mon propriétaire qui a remis en place certaines tuiles et j'ai fait un constat amiable de dégâts des eaux. je n'ai toujours pas renvoyer le constat à mon assurance puisqu'entre temps il s'est avéré que l'intervention du propriétaire n'a servi a rien. Depuis deux couvreurs sont passés et ils disent que la toiture est vétuste, il faut tout refaire. Aucune démarche n'a été entreprise par mon propriétaire. Je n'ai pas encore fait de devis de réparations du plafond puisque le problème n'est pas réglé.
Récemment mon proprio a décidée de mettre l'immeuble en vente. l'agence est donc passée visiter l'immeuble et a ma grande surprise j'ai appris que le propriétaire ne leur a pas dit que la toiture est a refaire. Depuis l'année dernière le problème s'est aggravé, il y a une seconde fissure sur mon plafond et de la moisissure est apparue sur les mur de ma chambre et ma salle de bain. j'ai appelé mon assurance pour savoir si je dois faire un second constat qui prend en compte tous les problèmes (ancien et nouveau) a la date d'aujourd'hui mais celle-ci me dit que ce n'est pas nécessaire. J'avoue que je suis assez méfiante puisque le premier constat ne prend pas en compte la salle de bain et la chambre.

Dois-je faire un nouveau constat et faire également un devis et envoyer le tout a mon assurance. Qu'en est-il du second constat, est-il annulé ou est-ce cumulable?
De plus, je viens de me rendre compte que j'avais seulement 5 jours pour renvoyer le premier constats et je n'ai pas respecter ce délai puisque je n'avais pas le devis de réparation demandé par l'agence, du coup est-ce qu'il vaut encore quelque-chose?

Mon agence de même que mon assurance savent que je cherche du travail aux Etats-unis et je crois que au moment ou je poserai mon préavis (réduit a un mois), si rien n'a été fait au niveau de la toiture mon assurance ne prendra rien en charge.

Mon agence de location et mon assurance sont assez évasifs quand je pose des questions et je crains de me faire avoir, je n'ai pas confiance.

Merci pour vos réponses.

aie mac · Answer

bonjour

vous avez fait le nécessaire auprès de votre bailleur.
et vous avez fait plus que le droit ne vous l'impose en déclarant le sinistre à votre assureur.

les dégradations supplémentaires relèvent effectivement du dossier initial puisque la cause n'est pas réparée; ce sont donc des aggravations.

ils affectent des biens qui ne vous appartiennent pas, mais sont la propriété de votre bailleur.
vous n'êtes donc pas lésé dans cette affaire.
ils sont occasionnés par une déficience de la toiture dont le propriétaire est responsable; vous exonérez donc la vôtre du fait de votre bailleur (cf art 7c de la loi de 89).
n'étant dès lors ni lésé, ni responsable, vous n'avez pas l'obligation de déclarer ce sinistre à votre assureur puisqu'aucune garantie n'a à en être mobilisée de votre fait (cf L 113-2 CdA §4).
ceci pour expliciter ma deuxième phrase et vous tranquiliser sur les 5 jours non respectés.
d'autant qu'il faudrait, le cas échéant, que le retard de votre déclaration cause un préjudice à votre assureur pour qu'il vous oppose une déchéance à ce propos (cf art L 113-2 CdA précité, pénultième alinéa).

votre assureur a néanmoins pris en compte votre déclaration; ceci simplement dans le cadre de conventions entre assureurs, qui imposent à celui du locataire (et non au locataire lui-même) de prendre en charge, sous conditions, le coût de la réfection des dommages subis par les embellissements du logement qu'il occupe.
vous êtes à priori dans ce cas de figure.

les aggravations, en augmentant le coût de ces réparations, peut vous en exclure; le dossier retomberait alors en droit commun, et votre assureur le cloturerait sans suite.

il en serait exactement de même pour lui dans le cas où vous donnez votre congé; la convention prévoit le déssaisissement de votre assureur, au profit de celui de la collectivité qui en reprendrait la gestion.
sans vous.

votre bailleur ne pourrait en outre rien vous retenir sur votre dépôt de graantie à ce sujet, pour les raisons mentionnées précédemment.

vous pouvez dès lors dormir sur vos 2 oreilles.

aie mac · Answer

Cependant mon assureur l'a demandé d'écrire un courrier a mon agence pour signaler les aggravations et de lui envoyer une copie pour dit-elle assurer mes arrières. 
il a parfaitement raison; il pourrait vous être reproché de ne pas avoir informé votre bailleur de ces aggravations; si ce défaut d'information lui causait préjudice, vous pourriez en être tenue pour responsable et en répondre.
même si ledit bailleur est parfaitement informé par vous, mais seulement verbalement.
seuls les écrits restent et font foi.

De plus a chaque fois que j'essaye d'en parler avec mon agence de location, on me dit que tout ira bien si je fais une déclaration a mon assureur. 
c'est également vrai.
dans les limites que j'ai précédemment données.

pendant une visite pour vendre l'appartement, une des personnes de mon agence a dit a un acheteur potentiel devant moi que la réfection du plafond, de la chambre et de la salle de bain est a ma charge ou du moins a celle de mon assurance. 
à votre charge, certainement pas.
relisez, svp, c'était suffisamment long à rédiger pour que je me dispense de me répéter. ;)

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