Problème succéssion
Résolu
serge
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon frere est sous curatelle renforçee mon pére étant déçédé
sa curatelle refuse qu'on vende la maison par une agence immobilière
en on t'il le droit
mon frere est sous curatelle renforçee mon pére étant déçédé
sa curatelle refuse qu'on vende la maison par une agence immobilière
en on t'il le droit
A voir également:
- Problème succéssion
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
3 réponses
a lui et à moi
Donc dans l'indivision, situation que vous n'êtes pas obligé de supporter.
Tout coindivisaire peut demander à quitter l'indivision en proposant l'acquisition de ses droits.
En cas de refus de la part de votre frère (via le curateur), dans un premier temps vous pouvez adresser un courrier recommandé au tuteur et une copie au Juge des Tutelles.
En dernier ressort, assigner votre frère en Justice aux fins d'obtenir le partage ou la vente de ce bien immobilier commun.
Donc dans l'indivision, situation que vous n'êtes pas obligé de supporter.
Tout coindivisaire peut demander à quitter l'indivision en proposant l'acquisition de ses droits.
En cas de refus de la part de votre frère (via le curateur), dans un premier temps vous pouvez adresser un courrier recommandé au tuteur et une copie au Juge des Tutelles.
En dernier ressort, assigner votre frère en Justice aux fins d'obtenir le partage ou la vente de ce bien immobilier commun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ce n.est pas mon frére qui refuse ,mais sa curattelle
qui apparament ne lui presenterait pas les mandats