Problème succéssion
Résolu
serge
-
17 oct. 2011 à 20:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2011 à 16:15
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condorcet
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18 oct. 2011 à 14:07
18 oct. 2011 à 14:07
a lui et à moi
Donc dans l'indivision, situation que vous n'êtes pas obligé de supporter.
Tout coindivisaire peut demander à quitter l'indivision en proposant l'acquisition de ses droits.
En cas de refus de la part de votre frère (via le curateur), dans un premier temps vous pouvez adresser un courrier recommandé au tuteur et une copie au Juge des Tutelles.
En dernier ressort, assigner votre frère en Justice aux fins d'obtenir le partage ou la vente de ce bien immobilier commun.
Donc dans l'indivision, situation que vous n'êtes pas obligé de supporter.
Tout coindivisaire peut demander à quitter l'indivision en proposant l'acquisition de ses droits.
En cas de refus de la part de votre frère (via le curateur), dans un premier temps vous pouvez adresser un courrier recommandé au tuteur et une copie au Juge des Tutelles.
En dernier ressort, assigner votre frère en Justice aux fins d'obtenir le partage ou la vente de ce bien immobilier commun.
condorcet
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18 oct. 2011 à 08:33
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en on t'il le droit
A qui appartient cette maison ?
A votre frère ?
A lui et à vous ?
A qui appartient cette maison ?
A votre frère ?
A lui et à vous ?
condorcet
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18 oct. 2011 à 16:15
18 oct. 2011 à 16:15
ce n.est pas mon frére qui refuse ,mais sa curattelle
Cela est du pareil ou même : - vous êtes bloqué.
Adressez-vous directement au Juge des Tutelles, en précisant l'attitude du gérant de la curatelle.
Cela est du pareil ou même : - vous êtes bloqué.
Adressez-vous directement au Juge des Tutelles, en précisant l'attitude du gérant de la curatelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par serge le 18/10/2011 à 14:28
ce n.est pas mon frére qui refuse ,mais sa curattelle
qui apparament ne lui presenterait pas les mandats