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1 réponse
La prescription étant de deux ans, vous n'aurez pas de redressement au sujet de ce don manuel de 2005, puisque vous avez tout fait dans les règles.
En revanche, depuis quelques mois, ce n'est plus au bout de 6 ans qu'on ne tient plus compte d'une donation passée, mais au bout de 10 ans.
Par conséquent, si votre grand-père veut vous faire une donation avant 2014, vous devrez, pour le calcul des droits de donation, tenir compte des donations déjà effectuées en 2004 et 2005. De plus, il me semble qu'il faudra tenir compte de la valeur actuelle du bien immobilier déjà partiellement transmis; en tous cas, on en tient compte pour calculer les parts réservataires, sauf en cas de donation-partage.
En revanche, depuis quelques mois, ce n'est plus au bout de 6 ans qu'on ne tient plus compte d'une donation passée, mais au bout de 10 ans.
Par conséquent, si votre grand-père veut vous faire une donation avant 2014, vous devrez, pour le calcul des droits de donation, tenir compte des donations déjà effectuées en 2004 et 2005. De plus, il me semble qu'il faudra tenir compte de la valeur actuelle du bien immobilier déjà partiellement transmis; en tous cas, on en tient compte pour calculer les parts réservataires, sauf en cas de donation-partage.
18 oct. 2011 à 08:46
18 oct. 2011 à 20:39
La donation que l'on souhaite me faire est un don manuel et non une autre part de la nue propriété. Je n'ai donc peut-être pas besoin de faire évaluer le bien immobilier de mon grand-père ?