Construction d'un garage avec toit terrasse
maurice
-
17 oct. 2011 à 16:41
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 11 nov. 2011 à 09:58
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2 réponses
^^Marie^^
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11 nov. 2011 à 09:58
11 nov. 2011 à 09:58
Bonjour
Vous pouvez contester le PC.
Lorsque vous constatez l'affichage légal du panneau de permis de construire sur le terrain, il vous faut vous rendre à l'adresse spécifiée dessus et demander une copie du dossier (N'oubliez pas de noter le nom du bénéficiaire et le n° de l'autorisation avant de vous rendre auprès des services concernés).
Lorsque vous intenter un recours envers un permis de construire accordé sur une parcelle voisine à la vôtre, il vous faut vous assurer sa recevabilité. La recevabilité auprès des services doit être motivée de façon claire et précise, vous ne pouvez simplement contester l'autorisation par le simple fait que vous ne vous entendez pas avec votre voisin.
Les recours pouvant être reçus le plus souvent sont:
les reculs vis-à-vis des limites séparatives,
les vues créer sur les fonds voisins,
les hauteurs trop importantes et ne respectant pas les gabarits règlementaires,
le non-respect du code civil sur les implantations,
les terrains devenant enclavés par création du nouveau projet,
les largeurs de voies insuffisantes pour desservir le projet,
la dangerosité d'accès sur une voie passante,
etc....
@++
Vous pouvez contester le PC.
Lorsque vous constatez l'affichage légal du panneau de permis de construire sur le terrain, il vous faut vous rendre à l'adresse spécifiée dessus et demander une copie du dossier (N'oubliez pas de noter le nom du bénéficiaire et le n° de l'autorisation avant de vous rendre auprès des services concernés).
Lorsque vous intenter un recours envers un permis de construire accordé sur une parcelle voisine à la vôtre, il vous faut vous assurer sa recevabilité. La recevabilité auprès des services doit être motivée de façon claire et précise, vous ne pouvez simplement contester l'autorisation par le simple fait que vous ne vous entendez pas avec votre voisin.
Les recours pouvant être reçus le plus souvent sont:
les reculs vis-à-vis des limites séparatives,
les vues créer sur les fonds voisins,
les hauteurs trop importantes et ne respectant pas les gabarits règlementaires,
le non-respect du code civil sur les implantations,
les terrains devenant enclavés par création du nouveau projet,
les largeurs de voies insuffisantes pour desservir le projet,
la dangerosité d'accès sur une voie passante,
etc....
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