Dénonciation compromis de vente
bekenom
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Bonjour,
J'ai signé un compromis pour la vente de mon appartement avec une agence, avec une condition suspensive de 45 jours se terminant le 4 juillet 2011. Début août, je me sis renseigné sur la date de signature. L' agence et le notaire n'avaient aucune nouvelle de l'acquéreur et le courtier disait qu'il avait un accord de prêt mais refusait d'en envoyer la copie. J'ai donc dénoncé le compromis par lettre recommandée auprès de l'acquéreur le 20 août et de l'agence le 15 septembre.
J'ai trouvé un nouvel acquéreur mais le notaire refuse de rédiger un compromis car la copie d'une offre de prêt du premier acquéreur lui est parvenue le 13 octobre, évidemment sans accord de ma part de prorogation du délai .
D'après le notaire la jurisprudence du tribunal de Bobigny donne toujours raison dans ce cas à l'acquéreur. Est-ce vrai ?
J'ai signé un compromis pour la vente de mon appartement avec une agence, avec une condition suspensive de 45 jours se terminant le 4 juillet 2011. Début août, je me sis renseigné sur la date de signature. L' agence et le notaire n'avaient aucune nouvelle de l'acquéreur et le courtier disait qu'il avait un accord de prêt mais refusait d'en envoyer la copie. J'ai donc dénoncé le compromis par lettre recommandée auprès de l'acquéreur le 20 août et de l'agence le 15 septembre.
J'ai trouvé un nouvel acquéreur mais le notaire refuse de rédiger un compromis car la copie d'une offre de prêt du premier acquéreur lui est parvenue le 13 octobre, évidemment sans accord de ma part de prorogation du délai .
D'après le notaire la jurisprudence du tribunal de Bobigny donne toujours raison dans ce cas à l'acquéreur. Est-ce vrai ?
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
Il y a de grandes chances pour que le notaire ait raison pour car
1) vous ne pouvez pas de votre chef annuler un compromis, relisez le votre : en cas de dépassement de la date butoir, vous devez généralement engager une action : sommer l'acheteur de vous présenter l'offre, / le convoquer pour signer afin que le notaire puisse établir un pv de carence qui de ce fait vous permettrait d'annuler le compromis
2) votre notaire a fait ce que font tous les notaires: ils attendent des nouvelles de l'acheteur, et surtout ne pas faire de vagues ...
Il y a de grandes chances pour que le notaire ait raison pour car
1) vous ne pouvez pas de votre chef annuler un compromis, relisez le votre : en cas de dépassement de la date butoir, vous devez généralement engager une action : sommer l'acheteur de vous présenter l'offre, / le convoquer pour signer afin que le notaire puisse établir un pv de carence qui de ce fait vous permettrait d'annuler le compromis
2) votre notaire a fait ce que font tous les notaires: ils attendent des nouvelles de l'acheteur, et surtout ne pas faire de vagues ...
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