RUPTURE BAIL : décès du propriétaire
caro
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17 oct. 2011 à 09:04
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 17 oct. 2011 à 09:28
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 17 oct. 2011 à 09:28
Bonjour,
Ma belle mère, propriétaire d'un appartement loué à une société pour une durée de bail de 6 ans, est décédé en avril 2011
Les héritiers souhaiteraient vendre l'appartement, mais le locataire ne veut pas quitter l'appartement.
Il dit que le bail a été signé pour 6 ans et il peut donc prétendre rester dans l'appartement jusqu'à l'expiration du bail
Ma question : ce bail de 6 ans peut-il être résilié pour motif : décès du propriétaire ?
si oui comment ?
Merci par avance pour votre réponse
Ma belle mère, propriétaire d'un appartement loué à une société pour une durée de bail de 6 ans, est décédé en avril 2011
Les héritiers souhaiteraient vendre l'appartement, mais le locataire ne veut pas quitter l'appartement.
Il dit que le bail a été signé pour 6 ans et il peut donc prétendre rester dans l'appartement jusqu'à l'expiration du bail
Ma question : ce bail de 6 ans peut-il être résilié pour motif : décès du propriétaire ?
si oui comment ?
Merci par avance pour votre réponse
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2 réponses
maylin27
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17 oct. 2011 à 09:18
17 oct. 2011 à 09:18
Bonjour,
le bail ne peut etre dénoncé par le propriétaire ou ses héritiers que pour deux raisons :
la vente et la reprise.
Le locataire a raison. Les héritiers ne pourront résilier le bail que 6 mois avant son terme par LRAR en indiquant le motif. Le locataire a ce moment peut rester jusqu'au dernier jour de son bail, ou partir sans préavis durant ces 6 mois. Mais rien ne vous empeche d'offrir une compensation finanicère (pas un pourboire) àu locataire pour qu'il parte rapidement. Mais il n'est pas obligé d'accepter et aucun moyen de la faire partir avant la fin de bail des 6 ans.
Cordialement
le bail ne peut etre dénoncé par le propriétaire ou ses héritiers que pour deux raisons :
la vente et la reprise.
Le locataire a raison. Les héritiers ne pourront résilier le bail que 6 mois avant son terme par LRAR en indiquant le motif. Le locataire a ce moment peut rester jusqu'au dernier jour de son bail, ou partir sans préavis durant ces 6 mois. Mais rien ne vous empeche d'offrir une compensation finanicère (pas un pourboire) àu locataire pour qu'il parte rapidement. Mais il n'est pas obligé d'accepter et aucun moyen de la faire partir avant la fin de bail des 6 ans.
Cordialement
jmp59
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17 oct. 2011 à 09:28
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Bonjour,
En cas de décès du bailleur ses héririers lui sont substitués avec les mêmes droits et obligations.
Donc pas question de résilier le bail pour cause de décès.
En cas de décès du bailleur ses héririers lui sont substitués avec les mêmes droits et obligations.
Donc pas question de résilier le bail pour cause de décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...