RUPTURE BAIL : décès du propriétaire
caro
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma belle mère, propriétaire d'un appartement loué à une société pour une durée de bail de 6 ans, est décédé en avril 2011
Les héritiers souhaiteraient vendre l'appartement, mais le locataire ne veut pas quitter l'appartement.
Il dit que le bail a été signé pour 6 ans et il peut donc prétendre rester dans l'appartement jusqu'à l'expiration du bail
Ma question : ce bail de 6 ans peut-il être résilié pour motif : décès du propriétaire ?
si oui comment ?
Merci par avance pour votre réponse
Ma belle mère, propriétaire d'un appartement loué à une société pour une durée de bail de 6 ans, est décédé en avril 2011
Les héritiers souhaiteraient vendre l'appartement, mais le locataire ne veut pas quitter l'appartement.
Il dit que le bail a été signé pour 6 ans et il peut donc prétendre rester dans l'appartement jusqu'à l'expiration du bail
Ma question : ce bail de 6 ans peut-il être résilié pour motif : décès du propriétaire ?
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2 réponses
Bonjour,
le bail ne peut etre dénoncé par le propriétaire ou ses héritiers que pour deux raisons :
la vente et la reprise.
Le locataire a raison. Les héritiers ne pourront résilier le bail que 6 mois avant son terme par LRAR en indiquant le motif. Le locataire a ce moment peut rester jusqu'au dernier jour de son bail, ou partir sans préavis durant ces 6 mois. Mais rien ne vous empeche d'offrir une compensation finanicère (pas un pourboire) àu locataire pour qu'il parte rapidement. Mais il n'est pas obligé d'accepter et aucun moyen de la faire partir avant la fin de bail des 6 ans.
Cordialement
le bail ne peut etre dénoncé par le propriétaire ou ses héritiers que pour deux raisons :
la vente et la reprise.
Le locataire a raison. Les héritiers ne pourront résilier le bail que 6 mois avant son terme par LRAR en indiquant le motif. Le locataire a ce moment peut rester jusqu'au dernier jour de son bail, ou partir sans préavis durant ces 6 mois. Mais rien ne vous empeche d'offrir une compensation finanicère (pas un pourboire) àu locataire pour qu'il parte rapidement. Mais il n'est pas obligé d'accepter et aucun moyen de la faire partir avant la fin de bail des 6 ans.
Cordialement
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