Mauvaises fondations: vice caché tardif???
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16 oct. 2011 à 09:20
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 18 oct. 2011 à 11:56
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^^Marie^^
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16 oct. 2011 à 09:35
16 oct. 2011 à 09:35
Bonjour
Et la garantie décennale ?
La garantie décennale s'applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d'oeuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
Toute entreprise dont l'objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janv 1978
Que couvre la garantie décennale ?
La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Ainsi, gros oeuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, ... sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d'aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.
+++
Et la garantie décennale ?
La garantie décennale s'applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d'oeuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
Toute entreprise dont l'objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janv 1978
Que couvre la garantie décennale ?
La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Ainsi, gros oeuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, ... sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d'aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2011 à 14:10
Le problème est que je ne trouve aucune facture concernant la réalisation des travaux pour cette extension, et que d'après mon maçon, c'est l'ancien propriétaire qui aurait fait les travaux, vu la façon dont ça a été fait...
17 oct. 2011 à 08:14
Le problème est que je ne trouve aucune facture concernant la réalisation des travaux pour cette extension, et que d'après mon maçon, c'est l'ancien propriétaire qui aurait fait les travaux, vu la façon dont ça a été fait...
C'est à l'ancien propriétaire à garantir les travaux, déclarés ou pas.
17 oct. 2011 à 21:07
Mais 7 ans après l'achat, n'est ce pas un peu tard pour déclarer un vice caché? Et si les vendeurs sont décédés, est ce que leurs enfants peuvent être tenus pour responsables solidaires?
18 oct. 2011 à 11:56
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5477522-mauvaises-fondations-vice-cache-tardif#6