Mauvaises fondations: vice caché tardif???
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons acheté une maison en octobre 2004. C'est une maison de plain pied à laquelle a été "rajoutée" sur un des côtés un bureau, un établi et une véranda. ça fait une sorte de L qui a été accolé à la maison initiale. Gros problème: toute cette partie en L se détache de la maison, on dirait que la dalle s'éloigne petit à petit de celle initiale.
J'ai fait venir un maçon qui m'a dit que cette extension n'avait sûrement pas été faite dans les règles de l'art et probablement par l'ancien propriétaire lui-même...
Pour reconsolider tout ça, la seule solution serait selon lui une reprise des fondations en sous oeuvre qui aurait un coût énorme (50 à 60 K€ apparemment...)
Pensez-vous que je puisse me retourner contre l'ancien propriétaire 7 ans après l'achat? Si celui-ci est décédé, est-ce que ce sont ces enfants qui peuvent être tenus pour responsable?
Merci d'avance pour vos réponses!
Nous avons acheté une maison en octobre 2004. C'est une maison de plain pied à laquelle a été "rajoutée" sur un des côtés un bureau, un établi et une véranda. ça fait une sorte de L qui a été accolé à la maison initiale. Gros problème: toute cette partie en L se détache de la maison, on dirait que la dalle s'éloigne petit à petit de celle initiale.
J'ai fait venir un maçon qui m'a dit que cette extension n'avait sûrement pas été faite dans les règles de l'art et probablement par l'ancien propriétaire lui-même...
Pour reconsolider tout ça, la seule solution serait selon lui une reprise des fondations en sous oeuvre qui aurait un coût énorme (50 à 60 K€ apparemment...)
Pensez-vous que je puisse me retourner contre l'ancien propriétaire 7 ans après l'achat? Si celui-ci est décédé, est-ce que ce sont ces enfants qui peuvent être tenus pour responsable?
Merci d'avance pour vos réponses!
3 réponses
Bonjour
Et la garantie décennale ?
La garantie décennale s'applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d'oeuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
Toute entreprise dont l'objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janv 1978
Que couvre la garantie décennale ?
La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Ainsi, gros oeuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, ... sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d'aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.
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Et la garantie décennale ?
La garantie décennale s'applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d'oeuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
Toute entreprise dont l'objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janv 1978
Que couvre la garantie décennale ?
La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Ainsi, gros oeuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, ... sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d'aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le problème est que je ne trouve aucune facture concernant la réalisation des travaux pour cette extension, et que d'après mon maçon, c'est l'ancien propriétaire qui aurait fait les travaux, vu la façon dont ça a été fait...
Le problème est que je ne trouve aucune facture concernant la réalisation des travaux pour cette extension, et que d'après mon maçon, c'est l'ancien propriétaire qui aurait fait les travaux, vu la façon dont ça a été fait...
C'est à l'ancien propriétaire à garantir les travaux, déclarés ou pas.
Mais 7 ans après l'achat, n'est ce pas un peu tard pour déclarer un vice caché? Et si les vendeurs sont décédés, est ce que leurs enfants peuvent être tenus pour responsables solidaires?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5477522-mauvaises-fondations-vice-cache-tardif#6