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5 réponses
puisqu'il n'y a pas eu état des lieux de la cave ni à l'entrée ni à la sortie vous n'avez pas à payer le déménagement de cette cave.idem pour le bip .
il vous faut comparer l'état des lieux à l'entrée et à la sortie tout ce qui ne figurait pas sur l'état des lieux à l'entrée ne doit pas vous être imputé.
il vous faut comparer l'état des lieux à l'entrée et à la sortie tout ce qui ne figurait pas sur l'état des lieux à l'entrée ne doit pas vous être imputé.
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Bonjour et merci beaucoup pour votre commentaire.
Comme je l'ai écrit dans mon premier message, la caution m'a déjà été remboursée sans faire état de la cave.
Par ailleurs, aucune comparaison possible entre l'état des lieux entrant/sortant puisque je n'ai jamais réussi à récupérer le document de l'état des lieux sortant qui n'aurait d'ailleurs été d'aucune utilité concernant ce litige puisque la cave n'a été vérifiée ni à mon entrée ni à ma sortie des lieux.
D'où ma récrimination concernant cette facture qui arrive 6 mois après mon départ !
Comme je l'ai écrit dans mon premier message, la caution m'a déjà été remboursée sans faire état de la cave.
Par ailleurs, aucune comparaison possible entre l'état des lieux entrant/sortant puisque je n'ai jamais réussi à récupérer le document de l'état des lieux sortant qui n'aurait d'ailleurs été d'aucune utilité concernant ce litige puisque la cave n'a été vérifiée ni à mon entrée ni à ma sortie des lieux.
D'où ma récrimination concernant cette facture qui arrive 6 mois après mon départ !
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16 oct. 2011 à 10:14