Annulation achat
magie
-
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé une promesse d'achat d'une maison, mais j'envisage d'annuler cet achat.
Le délai des 7 jours est passé, et j'ai versé au propriétaire un peu plus de 5%.
Je voudrais savoir si je peux annuler mon achat et qu'elle serait le montant de mon dédit ?
Correspond il au montant versé au propriétaire actuel ?
merci pour vos conseils
Cordialement
J'ai signé une promesse d'achat d'une maison, mais j'envisage d'annuler cet achat.
Le délai des 7 jours est passé, et j'ai versé au propriétaire un peu plus de 5%.
Je voudrais savoir si je peux annuler mon achat et qu'elle serait le montant de mon dédit ?
Correspond il au montant versé au propriétaire actuel ?
merci pour vos conseils
Cordialement
1 réponse
-
Bonjour
j'ai versé au propriétaire un peu plus de 5%.
Depuis le 1er juin 2001, la loi S R U, il est interdit de demander au candidat acquéreur qui signe une offre ou une promesse d'achat de verser une quelconque somme au vendeur ou à un intermédiaire. Lorsque le projet d'acquisition porte sur un bien immobilier à usage d'habitation, les délais de rétractation ou de réflexion devront être purgés.
Aucun versement d'argent ne peut être accepté dans le cadre de la réalisation d'une offre d'achat.
Y'avait-il des clauses suspensives ? Une offre d'achat n'est pas un compromis.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
La législation juridique et financière évolue en permanence...