Prescription / abus de droit de propriété.
frederic
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franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
Bonjour,
Il y a 36 ans, époque où les relations avec mon voisin étaient bonnes, j'ai édifié un poteau qui empiète de13 centimètres sur sa propriété (clôture mitoyenne).
Brutalement, ce dernier me demande la démolition de cette construction.
La prescription civile s'applique t-elle?
Abuse t-il de son droit de propriété
Il y a 36 ans, époque où les relations avec mon voisin étaient bonnes, j'ai édifié un poteau qui empiète de13 centimètres sur sa propriété (clôture mitoyenne).
Brutalement, ce dernier me demande la démolition de cette construction.
La prescription civile s'applique t-elle?
Abuse t-il de son droit de propriété
A voir également:
- Prescription / abus de droit de propriété.
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
Il ne faut jamais oublier que le droit de propriété est un droit extrêmement protégé. On ne commet pas un abus de droit de propriété en dénonçant l'empiètement du voisin sur son terrain, au contraire.
L'article 18 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen précise que : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."
Si le voisin ne reconnaît pas que vous avez prescrit la propriété des 13 cm qui empiète sur son terrain, seul un juge pourra trancher sur cette question. Vous devrez apporter la preuve de la prescription.
L'article 18 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen précise que : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."
Si le voisin ne reconnaît pas que vous avez prescrit la propriété des 13 cm qui empiète sur son terrain, seul un juge pourra trancher sur cette question. Vous devrez apporter la preuve de la prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...