Litige aprés non respect du contrat
achraf.06
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Modifié par achraf.06 le 13/10/2011 à 18:03
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 26 oct. 2011 à 12:11
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 26 oct. 2011 à 12:11
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13 oct. 2011 à 19:21
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bjr
déjà on ne peut pas démissionner d'un cdd quitte à devoir payer à l'employeur la différence jusqu'à la fin du contrat
la fiche de salaire doit correspondre au contrat
donc vous n'écrivez rien vous continuer votre arret maladie et vous voyez
déjà on ne peut pas démissionner d'un cdd quitte à devoir payer à l'employeur la différence jusqu'à la fin du contrat
la fiche de salaire doit correspondre au contrat
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achraf.06
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3 juin 2013
14 oct. 2011 à 12:06
14 oct. 2011 à 12:06
merci bien pour votre attention a mon sujet
donc ce matin je me suis rendu au siége de mon entreprise , et j'ai pu récupérer la fiche de salaire et mon chèque et donc la fiche de salaire ne correspond pas du tout au contrat , c'est a dire 9 euros brut alors que sur le contrat c'est 8,87 net pareille pour le chèque
que dois-je faire maintenant ?
donc ce matin je me suis rendu au siége de mon entreprise , et j'ai pu récupérer la fiche de salaire et mon chèque et donc la fiche de salaire ne correspond pas du tout au contrat , c'est a dire 9 euros brut alors que sur le contrat c'est 8,87 net pareille pour le chèque
que dois-je faire maintenant ?
tania57
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29 mars 2024
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14 oct. 2011 à 12:07
14 oct. 2011 à 12:07
maintenant vous allez écrire un recommandé à votre employeur pour lui signaler l'erreur
et vous mettrais "sans nouvelle de votre part dans un délai de 5 jours je me verrais contraint de saisir les instances compétentes"
vous faites copie du courrier à l'inspection du travail
et vous mettrais "sans nouvelle de votre part dans un délai de 5 jours je me verrais contraint de saisir les instances compétentes"
vous faites copie du courrier à l'inspection du travail
achraf.06
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3 juin 2013
26 oct. 2011 à 11:12
26 oct. 2011 à 11:12
bonjour
alors voila j'aimerais avoir vos avis concernant la lettre recommandé que je vais envoyé a mon employeur
xxxx
31 Rue xxx
06xxx xxxx
Société xxxx
A xxxx
Le 20 Octobre 2011
Monsieur, Madame
Je vous écris cette lettre afin que mes droits soient respectés, je vous demande madame, monsieur de bien vouloir respecter notre contrat par lequel nous sommes engagé.
D'après l'article L1222-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, il doit en respecter les dispositions et en particulier fournir au salarié le travail prévu et les moyens nécessaires à son exécution. En contrepartie, il doit lui payer le salaire convenu, et je souligne bien "le salaire convenu" car j'ai été payé moins que prévus, sur la fiche de paye figure un montant de 784,46 € primes incluses alors que normalement mon salaire est de 886 Net pour 100 heures de travail.
Ainsi, une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continues. En cas de vacation de 12 heures une seule indemnité de panier est due.
Son montant est fixé à 3,30 Et sera revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille.
Concernant mes frais de déplacement entre mon domicile et mon lieu de travail je vous demande de bien vouloir y participer comme prévu dans le Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, je vous envoie ci-joint les justificatifs frais de carburant.
Concernant les heures supplémentaires que j'ai travaillées le mois de septembre ils s'élèvent à 84 heures et d'après les articles L3123-17 à L3123-20 du code de travail ils sont majorés alors que j'ai touché qu'une partie qui s'élève a 672 euros c'est a dire a 8 euros l'heure complémentaire et supplémentaire.
Je vous demande d'après l'article du code de travail de bien vouloir respecter mes droits au niveau de mes primes.
Sans nouvelle de votre part dans un délai de 5 jours je me verrais contraint de saisir les instances compétentes
Cette lettre n'est en aucun cas cas une provocation, elle est de bonne foi afin de respecter mes droit.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments respectueux.
alors voila j'aimerais avoir vos avis concernant la lettre recommandé que je vais envoyé a mon employeur
xxxx
31 Rue xxx
06xxx xxxx
Société xxxx
A xxxx
Le 20 Octobre 2011
Monsieur, Madame
Je vous écris cette lettre afin que mes droits soient respectés, je vous demande madame, monsieur de bien vouloir respecter notre contrat par lequel nous sommes engagé.
D'après l'article L1222-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, il doit en respecter les dispositions et en particulier fournir au salarié le travail prévu et les moyens nécessaires à son exécution. En contrepartie, il doit lui payer le salaire convenu, et je souligne bien "le salaire convenu" car j'ai été payé moins que prévus, sur la fiche de paye figure un montant de 784,46 € primes incluses alors que normalement mon salaire est de 886 Net pour 100 heures de travail.
Ainsi, une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continues. En cas de vacation de 12 heures une seule indemnité de panier est due.
Son montant est fixé à 3,30 Et sera revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille.
Concernant mes frais de déplacement entre mon domicile et mon lieu de travail je vous demande de bien vouloir y participer comme prévu dans le Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, je vous envoie ci-joint les justificatifs frais de carburant.
Concernant les heures supplémentaires que j'ai travaillées le mois de septembre ils s'élèvent à 84 heures et d'après les articles L3123-17 à L3123-20 du code de travail ils sont majorés alors que j'ai touché qu'une partie qui s'élève a 672 euros c'est a dire a 8 euros l'heure complémentaire et supplémentaire.
Je vous demande d'après l'article du code de travail de bien vouloir respecter mes droits au niveau de mes primes.
Sans nouvelle de votre part dans un délai de 5 jours je me verrais contraint de saisir les instances compétentes
Cette lettre n'est en aucun cas cas une provocation, elle est de bonne foi afin de respecter mes droit.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments respectueux.
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tania57
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29 mars 2024
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26 oct. 2011 à 12:11
26 oct. 2011 à 12:11
très bien maintenant si pas de nouvelles faites un référé