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13 oct. 2011 à 11:16
13 oct. 2011 à 11:16
Bonjour Georges ,
Si aucune condamnation du tribunal n'est intervenue pour votre probleme, I.J ne peux pas vous mettre des frais.
Vous leur faites un cheque de la somme reellement due, sans les frais et c'est tout.
Maintenant, si votre dernier paiement remonte a plus de 1 an et qu'il n'y a pas eu de tribunal , laissez tomber, il y a prescription de la dette.
Si aucune condamnation du tribunal n'est intervenue pour votre probleme, I.J ne peux pas vous mettre des frais.
Vous leur faites un cheque de la somme reellement due, sans les frais et c'est tout.
Maintenant, si votre dernier paiement remonte a plus de 1 an et qu'il n'y a pas eu de tribunal , laissez tomber, il y a prescription de la dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2011 à 16:42