Soucis carte grise je cherche une loi
marco
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gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acquis un camping car . La personne me l ayant vendu serait la femme du monsieur titulaire de la carte grise.
Ma recherche et ma question est : lors d'une vente d'un véhicule, le conjoint peut il signer à la place du titulaire l'acte de vente.
Je cherche une loi à ce sujet.
Merci à vous
J'ai acquis un camping car . La personne me l ayant vendu serait la femme du monsieur titulaire de la carte grise.
Ma recherche et ma question est : lors d'une vente d'un véhicule, le conjoint peut il signer à la place du titulaire l'acte de vente.
Je cherche une loi à ce sujet.
Merci à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...