Sujet Précédent Sujet Suivant

Soucis carte grise je cherche une loi

marco - 13 oct. 2011 à 09:48
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 13 oct. 2011 à 11:38
Bonjour,

J'ai acquis un camping car . La personne me l ayant vendu serait la femme du monsieur titulaire de la carte grise.
Ma recherche et ma question est : lors d'une vente d'un véhicule, le conjoint peut il signer à la place du titulaire l'acte de vente.
Je cherche une loi à ce sujet.

Merci à vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 960
13 oct. 2011 à 11:38
Bonjour
Il faudrait etre plus précis dans votre demande de renseignements .
Pourquoi ???
le conjoint peut il signer à la place du titulaire l'acte de vente. NON
0

Discussions similaires

2 ans que je n'ai pas changer la carte grise
mélina -
Nana -

13 réponses
Photocopie carte grise
At86 -
At86 -

4 réponses
Problème carte grise non faite par ancien propriétaire
poupoulpouy -
poupoulpouy -

8 réponses
2 cartes grise et professionnels
ben1718 -
Vladimir -

14 réponses
But - carte Fidem
Justanita -
pigeon -

102 réponses