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Soucis carte grise je cherche une loi

marco - 13 oct. 2011 à 09:48
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 13 oct. 2011 à 11:38
Bonjour,

J'ai acquis un camping car . La personne me l ayant vendu serait la femme du monsieur titulaire de la carte grise.
Ma recherche et ma question est : lors d'une vente d'un véhicule, le conjoint peut il signer à la place du titulaire l'acte de vente.
Je cherche une loi à ce sujet.

Merci à vous
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1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
13 oct. 2011 à 11:38
Bonjour
Il faudrait etre plus précis dans votre demande de renseignements .
Pourquoi ???
le conjoint peut il signer à la place du titulaire l'acte de vente. NON
0

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