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Droits?

Résolu
Kateco - 13 oct. 2011 à 08:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 oct. 2011 à 14:38
Bonjour,
Je suis Anglaise que habite avec un Allemand en France pour 8ans.
Nous n'avons pas pacs,ni marriage ni concubinage.
Il y a 7 semaines que mon amie decedes il avais d' agent dans le bank.
Il n'a pas une testement non plus.
Es ce que j'ai les droits pour quel que chose?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
13 oct. 2011 à 14:38
Es ce que j'ai les droits pour quel que chose?
Non.
N'ayant aucun lien de parenté avec le défunt, vous n'avez aucune vocation héréditaire selon la dévolution légale prévue par le Code Civil.
Sauf si un testament vous désigne comme "légataire".
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