Sujet Précédent Sujet Suivant

Loyer dû mois en cours

onitsha - 12 oct. 2011 à 21:25
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 12 oct. 2011 à 21:37
Bonsoir, la propriétaire a été avisée dans les temps du départ du locataire au 15 du mois mais réclame le règlement de la totalité du mois. En a t'elle le droit? merci beaucoup, cdlt.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
12 oct. 2011 à 21:37
Non la loi est claire a se sujet c'est au prorata de la présence
2

Discussions similaires

EN COURS, FRANCE sur mon compte bancaire
Paul54 -
kang74 -

1 réponse
32.28€ En cours Etranger LA BANQUE POSTALE
Tamim -
HD -

2 réponses
Dossier en cours de traitement depuis 2 mois
lea_1234 -
Chris -

4 réponses
Remboursement du carte achat cb en Cour de france
Hawa -
den -

1 réponse
Cour France
Xavier -
GrandCaribou -

1 réponse