Accès du propriétaire au logement loué
AliGan
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duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
Bonjour,
Je poste un message ce soir car après avoir parcouru de nombreuses pages internet à ce sujet j'aimerai des réponses plus claires correspondant à mon soucis actuel. Je ne m'y connais pas vraiment en matière de lois et mon propriétaire est vraiment mal honnête !
Voilà, mon compagnon et moi sommes locataire d'un appartement (par particulier) depuis plus de 2 ans. Nous avons trouvé un autre logement depuis le début du mois et avons donc quitté notre logement actuel. Le préavis ne date que d'1 mois, nous sommes donc encore considérés comme "habitants" du logement. Nous avons coupé l'eau et l'électricité. Nous avions également changé le verrou de la porte d'entrée (le propriétaire rentrait dedans en notre absence, et plusieurs personnes extérieurs au logement avait également les clés). Nous avons donc laissé notre verrou.
Aujourd'hui notre bailleur a exigé de nous que l'on enlève notre verrou, avec pour pretexte qu'il devait avoir accès au logement QUAND IL le souhaitait.
- Est-il réelement dans son bon droit ?
- Sommes nous également dans le droit de laisser ce verrou, et donc de lui donner accès à l'appartement uniquement en notre présence ?
- Devons nous être présents lors des visites pour la relocation ? (Lorsque l'on essait de lire entre les lignes on se rend bien compte que si nous changeons le verrou, notre bailleur ferra visiter l'appartement sans nous en aviser).
J'aimerai trouver également réponse à un autre point. Notre compteur EDF n'est pas réelement aux "normes" puisqu'il alimente la machine à fioul produisant le chauffage pour un salon de beauté + l'appartement voisin. Nous n'en avons pas été avisés, et payons donc pour les autre locataires attenant à la chaufferie. Le compteur maintenant coupé, les autres locataires n'auront donc pas de chauffage.
- Le bailleur a-t-il le droit d'éxiger de nous que l'on laisse le compteur électrique ouvert (bien que celà aille à l'encontre des préventions faites par nos assurances) ? Celà peut-il être un moyen pour nous de rompre le bail avant la fin du préavis ?
Si il avait accès au logement et qu'il réouvrait le compteur électrique, serait-il dans son bon droit alors que nous sommes encore concidérés comme locataires ?
Et dernière question, n'habitant plus le logement devons nosu tout de même règler les charges de chauffage ?
Je suis désolée pour toutes ces questions, comme je l'ai dit je n'y connais pas grand chose en lois et le propriétaire commence à nous harceler (il se déplace à notre nouveau domicile, nous appelle pour nous menacer ect..) J'ai peu de temps devant moi, et ne sait réelement vers qui me tourner. Si vous pouviez répondre à mes questions vous me seriez vraiment d'une grande aide et celà me permettrai surement d'éviter quelques ennuis.
Merci d'avance.
Je poste un message ce soir car après avoir parcouru de nombreuses pages internet à ce sujet j'aimerai des réponses plus claires correspondant à mon soucis actuel. Je ne m'y connais pas vraiment en matière de lois et mon propriétaire est vraiment mal honnête !
Voilà, mon compagnon et moi sommes locataire d'un appartement (par particulier) depuis plus de 2 ans. Nous avons trouvé un autre logement depuis le début du mois et avons donc quitté notre logement actuel. Le préavis ne date que d'1 mois, nous sommes donc encore considérés comme "habitants" du logement. Nous avons coupé l'eau et l'électricité. Nous avions également changé le verrou de la porte d'entrée (le propriétaire rentrait dedans en notre absence, et plusieurs personnes extérieurs au logement avait également les clés). Nous avons donc laissé notre verrou.
Aujourd'hui notre bailleur a exigé de nous que l'on enlève notre verrou, avec pour pretexte qu'il devait avoir accès au logement QUAND IL le souhaitait.
- Est-il réelement dans son bon droit ?
- Sommes nous également dans le droit de laisser ce verrou, et donc de lui donner accès à l'appartement uniquement en notre présence ?
- Devons nous être présents lors des visites pour la relocation ? (Lorsque l'on essait de lire entre les lignes on se rend bien compte que si nous changeons le verrou, notre bailleur ferra visiter l'appartement sans nous en aviser).
J'aimerai trouver également réponse à un autre point. Notre compteur EDF n'est pas réelement aux "normes" puisqu'il alimente la machine à fioul produisant le chauffage pour un salon de beauté + l'appartement voisin. Nous n'en avons pas été avisés, et payons donc pour les autre locataires attenant à la chaufferie. Le compteur maintenant coupé, les autres locataires n'auront donc pas de chauffage.
- Le bailleur a-t-il le droit d'éxiger de nous que l'on laisse le compteur électrique ouvert (bien que celà aille à l'encontre des préventions faites par nos assurances) ? Celà peut-il être un moyen pour nous de rompre le bail avant la fin du préavis ?
Si il avait accès au logement et qu'il réouvrait le compteur électrique, serait-il dans son bon droit alors que nous sommes encore concidérés comme locataires ?
Et dernière question, n'habitant plus le logement devons nosu tout de même règler les charges de chauffage ?
Je suis désolée pour toutes ces questions, comme je l'ai dit je n'y connais pas grand chose en lois et le propriétaire commence à nous harceler (il se déplace à notre nouveau domicile, nous appelle pour nous menacer ect..) J'ai peu de temps devant moi, et ne sait réelement vers qui me tourner. Si vous pouviez répondre à mes questions vous me seriez vraiment d'une grande aide et celà me permettrai surement d'éviter quelques ennuis.
Merci d'avance.
A voir également:
- Accès du propriétaire au logement loué
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Reference logement ✓ - Forum CAF
4 réponses
Bonjour
A ce que je crois comprendre de votre post vous n'habitez plus ce logement et vous avez un préavis de 3 mois en cours
1_ Le plus simple serait de relever les chiffres les communiquer à EDF et fermer votre compteur , le compteur sera re-ouvert pas le proprio sur simple demande
2_ Faire un EDL amiable et rendre les clés (un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz et EDF et un exemplaire pour chacun et signé)
3_ Les clés rendue vous n'êtes plus responsable des frais de chauffage sans doute collectif
4_ vous devez payer votre préavis jusqu'à sa fin sauf en cas de relocation
5_ Le proprio dispose de 2 mois au rendu de clés pour vous rendre votre dépôt de garantie ,retranché du reste des charges avec les justificatifs
A ce que je crois comprendre de votre post vous n'habitez plus ce logement et vous avez un préavis de 3 mois en cours
1_ Le plus simple serait de relever les chiffres les communiquer à EDF et fermer votre compteur , le compteur sera re-ouvert pas le proprio sur simple demande
2_ Faire un EDL amiable et rendre les clés (un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz et EDF et un exemplaire pour chacun et signé)
3_ Les clés rendue vous n'êtes plus responsable des frais de chauffage sans doute collectif
4_ vous devez payer votre préavis jusqu'à sa fin sauf en cas de relocation
5_ Le proprio dispose de 2 mois au rendu de clés pour vous rendre votre dépôt de garantie ,retranché du reste des charges avec les justificatifs
Est-il réelement dans son bon droit ?
Non pas du tout. Tant que le préavis n'est pas terminé c'est votre domicile. Personne ne peut entrer sans votre accord.
Sommes nous également dans le droit de laisser ce verrou?
Vous devez laisser le logement dans l'état ou vous l'avez eu le jour de l'état des lieux sortant.. Au pire remettre l'ancien verrou le dernier jour de location.
Devons nous être présents lors des visites pour la relocation ?
Pas obligatoirement, c'est a vous de choisir: soit vous laissez libre acces en donnant les clefs, soit il faudra prévoir des rendez vous.
Le bailleur a-t-il le droit d'éxiger de nous que l'on laisse le compteur électrique ouvert?
Si ce compteur est celui du logement non; Il y a manifestement une erreur d'installation, ce sera tant pis pour les autres.
Vous devez surtout résilier votre abonnement EDF le plus vite possible si vous n'y habiter plus.
Celà peut-il être un moyen pour nous de rompre le bail avant la fin du préavis ?
Non
serait-il dans son bon droit alors que nous sommes encore concidérés comme locataires ?
Non, c'est encore votre logement , il n'a rien a y faire.
n'habitant plus le logement devons nosu tout de même règler les charges de chauffage ?
Oui, vous etes redevable du loyer et des charges durant toute la durée du préavis. Sauf si le logement est relouer avant avec l'accord du bailleur.
Non pas du tout. Tant que le préavis n'est pas terminé c'est votre domicile. Personne ne peut entrer sans votre accord.
Sommes nous également dans le droit de laisser ce verrou?
Vous devez laisser le logement dans l'état ou vous l'avez eu le jour de l'état des lieux sortant.. Au pire remettre l'ancien verrou le dernier jour de location.
Devons nous être présents lors des visites pour la relocation ?
Pas obligatoirement, c'est a vous de choisir: soit vous laissez libre acces en donnant les clefs, soit il faudra prévoir des rendez vous.
Le bailleur a-t-il le droit d'éxiger de nous que l'on laisse le compteur électrique ouvert?
Si ce compteur est celui du logement non; Il y a manifestement une erreur d'installation, ce sera tant pis pour les autres.
Vous devez surtout résilier votre abonnement EDF le plus vite possible si vous n'y habiter plus.
Celà peut-il être un moyen pour nous de rompre le bail avant la fin du préavis ?
Non
serait-il dans son bon droit alors que nous sommes encore concidérés comme locataires ?
Non, c'est encore votre logement , il n'a rien a y faire.
n'habitant plus le logement devons nosu tout de même règler les charges de chauffage ?
Oui, vous etes redevable du loyer et des charges durant toute la durée du préavis. Sauf si le logement est relouer avant avec l'accord du bailleur.
Merci beaucoup Angelsam pour toutes ces réponses, celà me conforte dans ce que je pensais et m'apporte également des précisions.
J'aurai aimé que les choses soient faites en de bons termes, mais je pense que ça ne sera pas possible. En suivant tous vos conseils mon compagnon et moi seront donc en toute "légalité" ?
J'aurai aimé que les choses soient faites en de bons termes, mais je pense que ça ne sera pas possible. En suivant tous vos conseils mon compagnon et moi seront donc en toute "légalité" ?
Non ne faites rien !!!
Allez direct a ERDF pour demander un constat de votre installation avant de rendre les cles.
Il faut de suite portez plainte pour avoir ensuite remboursement des indus que vous payez pour les autres, si vous rendez vos cles avant vous n'aurez plus de preuves.
Sinon faites un constat par huissier ainsi vous obtiendrez le remboursement des charges qui auraient du etre payés par les autres.
Votre proprio est malhonette, ne vous laissez pas faire, vous avez 1 mois devant vous pour faire constater tout ca. Dés que le constat est fait vous faites fermer votre compteur sans vous soucier de quoi que ce soit.
Laissez le verrou jusqu'au dernier jour.
Il risque de lui meme proposer au final un arrangement de remboursement et un EDL parfait, il n'aura pas trop le choix.
Allez direct a ERDF pour demander un constat de votre installation avant de rendre les cles.
Il faut de suite portez plainte pour avoir ensuite remboursement des indus que vous payez pour les autres, si vous rendez vos cles avant vous n'aurez plus de preuves.
Sinon faites un constat par huissier ainsi vous obtiendrez le remboursement des charges qui auraient du etre payés par les autres.
Votre proprio est malhonette, ne vous laissez pas faire, vous avez 1 mois devant vous pour faire constater tout ca. Dés que le constat est fait vous faites fermer votre compteur sans vous soucier de quoi que ce soit.
Laissez le verrou jusqu'au dernier jour.
Il risque de lui meme proposer au final un arrangement de remboursement et un EDL parfait, il n'aura pas trop le choix.
Merci Laura,
J'avais déjà fait venir une personne d'EDF lors de la réception de ma facture l'an dernier (il faut dire qu'elle était assez salée et que peu de chose l'expliquait). La personne qui s'est déplacée à en effet pu constater que l'on payait l'électricité servant à alimenter la machine à fioul qui s'avère collective. Hors, EDF ne peut aparemment pas se mouiller et apart dire qu'ils ont vu ils ne peuvent rien faire de plus. L'installation n'est pas "normale" mais ça n'est pas concideré comme "fraude" non plus puisque l'installation est faite par le propriétaire. Comme m'à dit le gentil monsieur qui s'est déplacé " Nous n'y sommes et n'y pouvons rien. Malheureusement il y a des bailleurs honnêtes et d'autres non".
De mon côté, étant embêté par ce propriétaire, je n'ai rien souhaité dire. J'aimerai qu'il aille à la faute seul, en admettant que notre compteur alimente pour tout le monde le chauffage ! Hors il à l'air assez malin et dévie facilement la chose en prétextant un éclairage commun ...
Sincèrement, au point où nous en sommes, je préfèrerait tirer un trait sur la somme que l'on nous doit mais qu'enfin ce préavis prenne fin et que l'on soit enfin tranquile !
J'avais déjà fait venir une personne d'EDF lors de la réception de ma facture l'an dernier (il faut dire qu'elle était assez salée et que peu de chose l'expliquait). La personne qui s'est déplacée à en effet pu constater que l'on payait l'électricité servant à alimenter la machine à fioul qui s'avère collective. Hors, EDF ne peut aparemment pas se mouiller et apart dire qu'ils ont vu ils ne peuvent rien faire de plus. L'installation n'est pas "normale" mais ça n'est pas concideré comme "fraude" non plus puisque l'installation est faite par le propriétaire. Comme m'à dit le gentil monsieur qui s'est déplacé " Nous n'y sommes et n'y pouvons rien. Malheureusement il y a des bailleurs honnêtes et d'autres non".
De mon côté, étant embêté par ce propriétaire, je n'ai rien souhaité dire. J'aimerai qu'il aille à la faute seul, en admettant que notre compteur alimente pour tout le monde le chauffage ! Hors il à l'air assez malin et dévie facilement la chose en prétextant un éclairage commun ...
Sincèrement, au point où nous en sommes, je préfèrerait tirer un trait sur la somme que l'on nous doit mais qu'enfin ce préavis prenne fin et que l'on soit enfin tranquile !
Bonjour,
Je crains que vous ne soyez victime de vol d'électricité vu que vos voisins sont branchés sur votre installation. Ce qui veut dire que vous êtes en droit de porter plainte et/ou de demander remboursement ainsi que des dommages-intérêts.
Constat d'huissier nécessaire si vous voulez faire quelque chose.
Vous avez un moyen de pression :)
Je crains que vous ne soyez victime de vol d'électricité vu que vos voisins sont branchés sur votre installation. Ce qui veut dire que vous êtes en droit de porter plainte et/ou de demander remboursement ainsi que des dommages-intérêts.
Constat d'huissier nécessaire si vous voulez faire quelque chose.
Vous avez un moyen de pression :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon compteur EDF est à ce jour fermer. Le propriétaire, si il re-ouvre le compteur à son nom, ne met-il pas de cette façon fin au préavis ? (Puisqu'au final nous sommes encore concidéré comme locataires du logement.)
Et comment celà se passerait-il vis - à - vis de notre asssurance si il se passait quelque chose ?
Notre bailleur, à déjà refuser de faire l'état des lieux de sortie et donc de reprendre nos clés.
Puisque pour lui, malgrès que l'on n'habite plus les lieux, nous sommes toujours locataires.
Merci pour vos renseignements, si vous en avez d'autres je les prendrai volontiers
Je suis très embêtée, car n'y connaissant rien où pas grand chose, je ne sais vraiment pas quoi dire ni faire, ni où se situe la limite de mes droits et des siens.