Facture edf

claudia - 10 oct. 2011 à 22:20
Energizor Messages postés 26003 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 10 oct. 2011 à 22:39
Bonjour,
l'Edf a t elle le droit d'effectuer une facture basée sur de l'estimatif, cette facture faisant suite à la résiliation de mon contrat dans un logement que je quitte. En effet, les raisons données sont le fait que le compteur est défectueux alors qu'à mon arrivée, j'avais signalé ce fait et qu'un technicien était supposé passé pour le réparer ou le changer. Je pense que mon tort est d'avoir négliger de les rappeler et que le leur est de ne pas avoir fait leur boulot. J'ai cependant un écrit sur le passage du technicien et sur le fait qu'ils étaient informés de l'état du compteur. Puis je contester la facture qui avec les frais de résiliation et d'abonnement me semble anormalement élevée? Comment?

1 réponse

Energizor Messages postés 26003 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 19 505
Modifié par Energizor le 10/10/2011 à 22:44
Bonjour,

Vous avez parfaitement le droit de contester cette facture rectificative suite au dysfonctionnement de ce compteur.

En ce qui concerne l'abonnement, difficile de contester. Il correspond à la puissance souscrite.

Il n'y a pas de "frais de résiliation" : cela n'existe pas chez EDF.

Par contre, avec des arguments solides, vous pouvez prouver que l'estimation de votre consommation n'est pas correcte.

Il vous faudra par exemple prouver qu'EDF n'a pas respecté l'article 6.4 de ses Conditions Générales de Vente, qui précise que : "En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client. À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables."

Vous pouvez contester si vous trouvez par exemple l'un de vos voisins qui a à peu près le même logement avec la même puissance et le même système de chauffage, et qui a une facture nettement inférieure à la vôtre.
1