Tva 5.5 ou 19.6?

Sur quel texte est-ce que je peux m'appuyer, les travaux sont faits....

Bonjour,
lorsque vous dite je restaure une grange cela veut dire quoi?
vous refaite le toit le sol les murs l'enduit ou bien vous l'aménagez en logement?
Dans ce dernier cas le taux de tva est de 19.6 % obligatoirement.

De plus cette grange doit faire partie des batiments liés à une habitation, si la réhabilitation consiste à refaire tout ou au moins trois corps de métier c'est 19.6%.

En plus pour bénéficier de la tva 5.5 % il fallait que vous le particulier donniez aux entreprises intervenantes une attestation comme quoi votre batiment rentrait bien dans le cadre de cette tva 5.5% et cela avant le début des travaux.

Cordialement

ça redevient une habitation... j'explique 12 fenetres à l'origine rattacher aux reseaux par le biais d'autres batiments dont le batiment restauré est détaché. satut habitable perdu parce qu'il a servie aux cochons ( au sens propre) au RDC. donc pc avec changement d'affectation... pour revenir à sa fonction d'origine.

mais si je comprends bien ce que vous dites, la simple pose de ma baignoire ne peut pas être à 5.5, même si j'ai fait tout les autres travaux moi-même parce que j'aurai "trop" bossé et donc dépassé des quotas?
merci

Je viens juste cooriger un détail et pas des moindres le taux de 5.5 s'applique aussi à la résidence secondaire mais il faut que les travaux soient éxécutés par un professionnel.

Re,
mais les entreprises achètent toujours à 19.6 % et revendent ensuite suivant le taux à 5.5 ou 19.6 %..

oui niko, je suis bien d'accord,

dans les faits, je pense que l'entreprise m'a fait une 19.6 ce que je n'ai pas vu à la signature mais la passe comptablement à 5.5....
tout benef pour eux..
Je vais aller voir l'ADIL comme le conseil Rochat1, mais je ne crois pas qu'ils auront ma réponse.
j'ai consulté le " particulier" qui m'a dit qu'il fallait qu'il y ait une jurisprudence sur le sujet, car ce n'est pas si simple. Les textes font état des entreprises pour la proposition des travaux sur le bati or je suis un particulier qui fait sa maison. je ne vais donc pas attendre 3 ans d'un hyppothétique proces.Vu la somme en jeux, je laisse tomber, mais ça ne fait bien raler de payer à 19.6 parce que je n'ai pas bien lu le devis...

par contre merci beaucoup à vous deux de vos réponses, c'est gentil d'avoir puis un peu de temps pour moi, je me sens moins seule dans le dédale administratif.

cordialement

Bonsoir,
je suis artisan maçon et je pratique les deux tva pour mes clients, d'aprés ce que j'ai compris de vos dire vous ne pouvez pas prétendre à la tva 5.5 %
Ce sont les deux autres entreprises qui sont dans l'erreur, ils auraient du vous la faire à 19.6 %.
Sachez que vous devez garder l'attestation pendant 5 ans plus l'année en cours, si les impots vous font un rectificatif durant ce laps de temps vous devrez payer la différence.
Cette tva à 5.5 % est un vrai casse tête pour les entreprises sérieuses car d'autres font n'importe quoi, même si le chantier ne devrait pas bénéficier de cette tva à 5.5 %, ils l'appilquent.
Cordialement