Demande pour une caution bizarre.

seb - 6 oct. 2011 à 20:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 oct. 2011 à 16:13
Bonjour à tous,

Il y a 5 ans , j'avais un appartement dans le 13.
La caution était financé par le 1%logement de mon employeur.
La somme a été versé directement sur le compte du propriétaire.

Le propriétaire n'a pas rendu la caution au prestataire, parce que soit disant j'avais fait des dégâts. Hors nous avons signé un état des lieux parfait entre entrée et sorti.
Le bailleur a fourni a l'organisme une liste de factures mais ne donne pas l'état des lieux.
Donc je lui ai dis que sans état des lieux et sans m'avoir prévenu des travaux à faire dans les deux mois après ma sortie de l'appartement, ce n'est pas valable. le bailleur doi leur rendre l'intégralité de la caution.

Voici le courrier que je reçois de l'organisme:
"Suite à notre conversation téléphonique, je vous confirme que les factures adressées par votre ancien bailleur nous suffisent pour vous réclamer le remboursement de votre dépôt de garantie.
A ce jour, vou nous êtes bien redevable de la somme de xxxx euros . faute de règlement rapidement, votre dossier sera transmis à notre avocat pour un recouvrement judiciaire de notre réance.
"

Je souhaiterais l'avis d'un spécialiste à ce sujet , est ce légal ???

Un grand merci de votre aide.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 701
Modifié par maylin27 le 8/10/2011 à 16:14
Bonjour,
si pas de dégradation mentionnées sur EDL de sortie, alors AUCUNE retenue ne peut vous etre imputée sur le dépot de garantie.

Faire un courrier AR au bailleur en le mettant en demeure de retituer a l'organisme L'INTEGRALITE du dépot de garantie car l'état des lieux ne mentionne aucune dégradation imputable au locataire.
Faute d'une restitution sous 8 jours, vous saisirez la juridiction de proximité pour solutionner ce problème
Joignez une copie de l'EDL
tenez nous au courant et n'hésitez pas si d'autres questions.
Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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