Qui prévient le juge des tutelles
Bonjour,
Dans le cas du décès d'un des 2 parents, qui prévient le juge des tutelles pour qu'il s'occupe des droits des enfants mineurs?
Dans le cas du décès d'un des 2 parents, qui prévient le juge des tutelles pour qu'il s'occupe des droits des enfants mineurs?
1 réponse
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qui prévient le juge des tutelles pour qu'il s'occupe des droits des enfants mineurs?
Les parents ou si ceux-ci sont décédés le tuteur habilité par le Conseil de Famille.
Votre notaire vous donnera la marche à suivre.
Le Juge ne s'occupe pas des droits des enfants. Il surveillera la sauvegarde de leurs intérêts par l'intermédiaire du conseil de famille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...