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Qui prévient le juge des tutelles

Anaïs - 6 oct. 2011 à 14:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 oct. 2011 à 14:47
Bonjour,
Dans le cas du décès d'un des 2 parents, qui prévient le juge des tutelles pour qu'il s'occupe des droits des enfants mineurs?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
6 oct. 2011 à 14:47
qui prévient le juge des tutelles pour qu'il s'occupe des droits des enfants mineurs?
Les parents ou si ceux-ci sont décédés le tuteur habilité par le Conseil de Famille.
Votre notaire vous donnera la marche à suivre.
Le Juge ne s'occupe pas des droits des enfants. Il surveillera la sauvegarde de leurs intérêts par l'intermédiaire du conseil de famille.
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