Emancipation de Ma fiancé
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chris34300
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chris34300 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2011 - 5 oct. 2011 à 22:54
chris34300 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2011 - 5 oct. 2011 à 22:54
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*guss*
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5 oct. 2011 à 22:38
5 oct. 2011 à 22:38
Bonsoir,
Voir ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/55-l-emancipation-d-un-mineur/
Cdlt
Voir ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/55-l-emancipation-d-un-mineur/
Cdlt
Ptitangemarie
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5 oct. 2011 à 22:52
5 oct. 2011 à 22:52
Le lien que vous propose Guss répond totalement à votre question. Il suffit de lire "Un mineur ne peut demander lui-même son émancipation. Ce sont les parents ou l'un d'eux (celui qui exerce l'autorité parentale), ou le conseil de famille (si les deux parents sont décédés) qui peut en faire la demande".
Donc en clair, votre copine ne peut pas se faire émancipé sans l'accord de ses parents. Ces derniers ayant l'autorité parental, ils sont en droit de refuser qu'elle vive chez vous avant sa majorité....
Donc en clair, votre copine ne peut pas se faire émancipé sans l'accord de ses parents. Ces derniers ayant l'autorité parental, ils sont en droit de refuser qu'elle vive chez vous avant sa majorité....
chris34300
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5 oct. 2011 à 22:54
5 oct. 2011 à 22:54
ha d'accord c'est ce que je craignez malheureusement :'-(
chris34300
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5 oct. 2011 à 22:49
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merci mais sa me repond pas a ma situation