Je veux annuler un compromis de vente

Résolu
mariem - 5 oct. 2011 à 21:54
bluecab Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2011 - 5 oct. 2011 à 22:07
Bonjour,
Etant une femme seule et sans connaissance, j'ai signé un compromis de vente d'une maison ancienne rénovée. Après 6 jours de la signature de la remise du recommandé A.R., je me rends compte qu'il y a du plomb dans les marches d'escaliers et le propriétaire refuse d'en faire les travaux. De plus, j'ai signé ds ce compromis une installation électrique non conforme.
Je fais aussitot un courrier (le 4 octobre 2011) pour annuler cette vente (présentation du Recommandé A.R du compromis de vente dans ma boite au lettre le 23 sept. Je l'ai réceptionné à la poste le 28 sept).
Aujourd'hui 5 octobre 2011, l'agence Immo. me dit que cette annulation est caduque car c'est à la date de présentation du recommandé (?) et non à la date de réception du document.
De plus, je signale à l'agence immo. des inconformités dans le compromis signé :
L'agence s'est trompée sur la date de la signature (compromis de vente daté en juillet alors que ns étions en septembre 2011)
De plus il est stipulé dans le compromis que le propriétaire doit faire les travaux concernant le plomb. Le propriétaire refuse de faire ses travaux comme stipulé dans le compromis.
Aussi, l'installation électrique n'est pas du tout conforme. Là, elle me dit que le propriétaire vient de refaire l'installation (bizarre, le jour même ou je l'informe de l'annulation de cette achat).
Je suis une femme seule et je n'ai pas eu la perspicacité de voir le jour même de la signature du compromis tout ce j'ai cité ci-dessus.
Est-ce que ma lettre d'annulation est bien conforme à la loi et avec tous ces inconformités, je peux annuler cette vente ?
Merci de votre réponse
Marie

2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
5 oct. 2011 à 21:57
Non vous n'êtes plus dans le délai de rétractation légal. Les diagnostics sont normalement annexés au compromis.
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bluecab Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2011
5 oct. 2011 à 22:07
bonsoir,
c'est simple, si le compromis met des obligations à la charge du vendeur et qu'elles ne sont pas réalisées avant la vente, vous refusez de signer, et pouvez meme demander un dédommagement au vendeur pour non respect de ses obligations à savoir l'application de la clause pénale de 10% qui a dû être indiquée dans le compromis.
Le diagnostic électrique n'a je crois qu'une valeur informative. Vous ne pouvez pas jouer là-dessus.
Votre délai de rétractation semble effectivement dépassé.
Peut être n'obtiendrez- vous pas votre financement...

Cordialement.
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