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5 réponses
Utilisateur anonyme
5 oct. 2011 à 19:42
5 oct. 2011 à 19:42
bonjour : si le logement est vendu "occupé", on n'a pas à vous informer sauf pour les visites, et vous n'êtes pas prioritaire pour acheter dans ce cas là.
Vous ne pouvez vous opposer aux visites, sinon ce serait une entrave à la vente et c'est illégal. Mais vous pouvez demander qu'on vous prévienne par teléphone avant de venir.
Si l'achat vous interesse vous êtes un acheteur potentiel comme les autres.
Il n'y a que dans le cas où l'on vous donne congé que le locataire est prioritaire à prix égal par rapport à un autre acquéreur
Vous ne pouvez vous opposer aux visites, sinon ce serait une entrave à la vente et c'est illégal. Mais vous pouvez demander qu'on vous prévienne par teléphone avant de venir.
Si l'achat vous interesse vous êtes un acheteur potentiel comme les autres.
Il n'y a que dans le cas où l'on vous donne congé que le locataire est prioritaire à prix égal par rapport à un autre acquéreur
Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 5/10/2011 à 20:09
Modifié par PAULIN 2164 le 5/10/2011 à 20:09
bonsoir, on ne peut vous donner congé pour vente qu'en fin de bail ou de période triennale, en vous prévenant au moins 6 mois à l'avance par LR AR.
Et à ce moment là, on doit vous indiquer le prix du logement car vous êtes prioritaire par rapport à un autre acheteur à prix égal.
Je pense qu'ils ont pris un peu d'avance avant de vous avertir officiellement et pour que vous soyez au courant des visites. surtout maintenant avec l'histoire des plus values, le temps presse.
Je ne sais pas où en est votre bail.
Et à ce moment là, on doit vous indiquer le prix du logement car vous êtes prioritaire par rapport à un autre acheteur à prix égal.
Je pense qu'ils ont pris un peu d'avance avant de vous avertir officiellement et pour que vous soyez au courant des visites. surtout maintenant avec l'histoire des plus values, le temps presse.
Je ne sais pas où en est votre bail.
Ah voilà qui est intéressant ! Merci Dominique !
Je ne vous cache pas que l'idée m'est venue que le prix fixé est fait pour favoriser l"amie" !
je vais suivre votre suggestion.
Merci !
Je ne vous cache pas que l'idée m'est venue que le prix fixé est fait pour favoriser l"amie" !
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lbigaret
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5 oct. 2011 à 20:30
5 oct. 2011 à 20:30
Vous devriez recevoir un courrier de congé avec une offre a priori au prix que vous avez vu sur immonot.
mon bail s'arrête le 2 mai 2012.
Pour le moment, je refuse les visites tant que je n'ai pas été informé de la mise du "congés".
J'ai vraiment du mal à supporte l'idée de visite d"étrangers" alors que j'occupe le logement. Mais bon, c'est la loi, et je m'y plierai.
Pour le moment, je refuse les visites tant que je n'ai pas été informé de la mise du "congés".
J'ai vraiment du mal à supporte l'idée de visite d"étrangers" alors que j'occupe le logement. Mais bon, c'est la loi, et je m'y plierai.
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Bonjour
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2011 à 19:55
Le notaire, m'a expliqué que j'allais recevoir mon congés courant octobre, et l'appartement en vente sur immot n'est pas indiqué "vendu loué".
Je dois être naïf, ^^, mais je trouve la manière de procéder, disons, quelque peu cavalière. Vendre l'appartement que j'occupe avant même d'être officiellement informé de mon congés pour vente, et surtout, avant d'avoir été informé officiellement du prix de vente.
voilà.