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cynelfa
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jeudi 6 octobre 2011
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10 octobre 2011
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6 oct. 2011 à 20:19
6 oct. 2011 à 20:19
Bonjour, oui il y a bien recel.
1. Qu'est ce que le recel successoral ?
Le recel est caractérisé par toute fraude rompant l'égalité dans le partage quels que soient les moyens pour y parvenir. (Cour de Cassation 1ère Civile : 15/04/1890 et 21/11/1955)
C'est donc le procédé par lequel une personne tente de frustrer ses cohéritiers d'un bien de la succession ou de cacher l'existence d'un cohéritier (Cour de Cassation 1ère Civile 20/09/2006). Il se caractérise par la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse et non la simple erreur.
Il suppose donc la réunion d'un élément matériel : la dissimulation d'un bien ou d'un héritier et d'un élément intentionnel : la mauvaise foi ou le mensonge.
Sont considérées comme recel, les déclarations conduisant à la rédaction d'un inventaire inexact, la dissimulation d'une dette envers le défunt, la production d'un faux testament permettant de s'approprier tout ou partie de la succession au préjudice de ses cohéritiers.
A noter : Le recel ne peut être commis que par ceux qui ont un titre universel à exercer sur la succession parce qu'eux seuls, prennent part à la succession et que le recel est une fraude à l'égalité dans le partage. Non par ceux qui, étrangers à la masse successorale, n'ont contre elle que des droits particuliers, tel que le légataire particulier.
1. Qu'est ce que le recel successoral ?
Le recel est caractérisé par toute fraude rompant l'égalité dans le partage quels que soient les moyens pour y parvenir. (Cour de Cassation 1ère Civile : 15/04/1890 et 21/11/1955)
C'est donc le procédé par lequel une personne tente de frustrer ses cohéritiers d'un bien de la succession ou de cacher l'existence d'un cohéritier (Cour de Cassation 1ère Civile 20/09/2006). Il se caractérise par la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse et non la simple erreur.
Il suppose donc la réunion d'un élément matériel : la dissimulation d'un bien ou d'un héritier et d'un élément intentionnel : la mauvaise foi ou le mensonge.
Sont considérées comme recel, les déclarations conduisant à la rédaction d'un inventaire inexact, la dissimulation d'une dette envers le défunt, la production d'un faux testament permettant de s'approprier tout ou partie de la succession au préjudice de ses cohéritiers.
A noter : Le recel ne peut être commis que par ceux qui ont un titre universel à exercer sur la succession parce qu'eux seuls, prennent part à la succession et que le recel est une fraude à l'égalité dans le partage. Non par ceux qui, étrangers à la masse successorale, n'ont contre elle que des droits particuliers, tel que le légataire particulier.
bonjour,
merci pour votre réponse trés interessante mais je voudrais un peu plus de précision. je résume : notre soeur a pris les meubles faisant objet du testament qui étaient destinés à notre frère légataire universel. mon frère a t'il le droit en tant que légataire universel à porter plainte contre sa soeur
merci pour votre réponse trés interessante mais je voudrais un peu plus de précision. je résume : notre soeur a pris les meubles faisant objet du testament qui étaient destinés à notre frère légataire universel. mon frère a t'il le droit en tant que légataire universel à porter plainte contre sa soeur
cynelfa
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10 oct. 2011 à 09:53
10 oct. 2011 à 09:53
Bonjour,
Il doit le notifie au notaire et il lui indiquera ce qu'il doit faire. Normalement il devrait faire un proces de difficulte.
Quant a vous, si vous avez vu les meubles, vous pouvez porter plainte pour vol ou pour recel de biens.
Le recel est caractérisé par toute fraude rompant l'égalité dans le partage quels que soient les moyens pour y parvenir. (Cour de Cassation 1ère Civile : 15/04/1890 et 21/11/1955)
Il suppose donc la réunion d'un élément matériel : la dissimulation d'un bien ou d'un héritier et d'un élément intentionnel : la mauvaise foi ou le mensonge.
Voila, bonne chance.
Il doit le notifie au notaire et il lui indiquera ce qu'il doit faire. Normalement il devrait faire un proces de difficulte.
Quant a vous, si vous avez vu les meubles, vous pouvez porter plainte pour vol ou pour recel de biens.
Le recel est caractérisé par toute fraude rompant l'égalité dans le partage quels que soient les moyens pour y parvenir. (Cour de Cassation 1ère Civile : 15/04/1890 et 21/11/1955)
Il suppose donc la réunion d'un élément matériel : la dissimulation d'un bien ou d'un héritier et d'un élément intentionnel : la mauvaise foi ou le mensonge.
Voila, bonne chance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...