Dix ans après on me réclame 3 fois ma dette
nini
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
je suis interdit bancaire depuis dix anx pour un pret conso de 500 euros non remboursé et un decouvert de 700 euros. n'ai pas eu de nouvelles pendant des années aujourd'hui un huissier me somme par courrier simple de leur verser plus de 4000 euros. que puis je faire ?
je suis interdit bancaire depuis dix anx pour un pret conso de 500 euros non remboursé et un decouvert de 700 euros. n'ai pas eu de nouvelles pendant des années aujourd'hui un huissier me somme par courrier simple de leur verser plus de 4000 euros. que puis je faire ?
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2 réponses
Bonjour,
Allez au greffe du tribunal dont vous dépendiez à l'époque pour demander s'il existe un titre exécutoire sur cette dette.
Si c'est le cas, vous devrez payer... Dans le cas contraire, la dette est forclose.
Allez au greffe du tribunal dont vous dépendiez à l'époque pour demander s'il existe un titre exécutoire sur cette dette.
Si c'est le cas, vous devrez payer... Dans le cas contraire, la dette est forclose.
Barbie,
En ce qui me concerne pour le découvert je pencherais plutôt pour une fin de délai de prescription en juin2013 (2008 + 5 ans).
Mais cela n'empêche par de faire un paquet du tout et d'alléguer la forclusion biennale du Code de la consommation !
En ce qui me concerne pour le découvert je pencherais plutôt pour une fin de délai de prescription en juin2013 (2008 + 5 ans).
Mais cela n'empêche par de faire un paquet du tout et d'alléguer la forclusion biennale du Code de la consommation !
Yes !
Mais il faut tenter le coup pour le tout et de plus faire valoir une prescription quinquennale pour les interets qui doivent expliquer en grande partie la différence des sommes.
Donc, demander un décompte précis des sommes réclamées.
Egalement, demande classique : cet huissier est-il domicilié dans votre département ?
Mais il faut tenter le coup pour le tout et de plus faire valoir une prescription quinquennale pour les interets qui doivent expliquer en grande partie la différence des sommes.
Donc, demander un décompte précis des sommes réclamées.
Egalement, demande classique : cet huissier est-il domicilié dans votre département ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...