Enfant majeur - ne voulant plus me voir -
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ggn
-
4 oct. 2011 à 13:44
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 4 oct. 2011 à 14:19
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*guss*
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4 oct. 2011 à 14:19
4 oct. 2011 à 14:19
Bonjour,
En vertu de l'obligation alimentaire imposée par le Code civil, celui qui n'a pas la garde de l'enfant doit verser à l'autre une pension alimentaire.
La pension est due jusqu'à ce que l'enfant soit autonome financièrement, généralement jusqu'à sa majorité ou jusqu'à la fin de ses études.
Les sanctions pénales encourues en cas de non paiement de la pension alimentaire : le délit d'abandon de famille
Des sanctions pénales sont prévues lorsque le débiteur d'aliments ne paie pas la pension alimentaire : il s'agit du délit d'abandon de famille.
Cette sanction ne permet pas d'obtenir le paiement de la pension mais peut dissuader le débiteur d'aliments de ne pas payer la pension. Le délit est puni de « deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » (article 227-3 du Code pénal).
Pour que le délit soit constitué, deux conditions doivent être réunies :
*La pension alimentaire doit avoir été fixée par une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée.
*Cela doit faire au moins deux mois que le débiteur n'a pas payé la pension.
Cdlt
En vertu de l'obligation alimentaire imposée par le Code civil, celui qui n'a pas la garde de l'enfant doit verser à l'autre une pension alimentaire.
La pension est due jusqu'à ce que l'enfant soit autonome financièrement, généralement jusqu'à sa majorité ou jusqu'à la fin de ses études.
Les sanctions pénales encourues en cas de non paiement de la pension alimentaire : le délit d'abandon de famille
Des sanctions pénales sont prévues lorsque le débiteur d'aliments ne paie pas la pension alimentaire : il s'agit du délit d'abandon de famille.
Cette sanction ne permet pas d'obtenir le paiement de la pension mais peut dissuader le débiteur d'aliments de ne pas payer la pension. Le délit est puni de « deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » (article 227-3 du Code pénal).
Pour que le délit soit constitué, deux conditions doivent être réunies :
*La pension alimentaire doit avoir été fixée par une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée.
*Cela doit faire au moins deux mois que le débiteur n'a pas payé la pension.
Cdlt
sophiag
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4 oct. 2011 à 14:16
4 oct. 2011 à 14:16
Bonjour
Malheureusement, la répônse ne va pas vous faire plaisir, mais vous devez continuer à payer la pension , meme si votre fille ne veut plus vous voir et vous ne pouvez pas déposer plainte pour non présentation d'enfant car elle est majeur
Désolé
Malheureusement, la répônse ne va pas vous faire plaisir, mais vous devez continuer à payer la pension , meme si votre fille ne veut plus vous voir et vous ne pouvez pas déposer plainte pour non présentation d'enfant car elle est majeur
Désolé
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