Division obligatoire pour grange ?
sam01
-
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'acquisition d'une grange à réhabiliter en résidence principale, avec une condition suspensive de l'obtention du permis de construire.
La grange fait partie d'un lot de 2 granges qui sont cadastrées sous le même numéro et qui n'ont pas encore été divisées.
J'ai été à la mairie pour déposer la demande préalable pour changement de destination, avec les plans de la future construction, nouvelles photos, etc... et la mairie n'a pas accepté de recevoir le dossier car ils jugent que le propriétaire actuel (ou l'agence à qui il a donné les pouvoirs), doit dans un premier temps demander la division des 2 granges, avant que je ne puisse déposer la demande, car il faut que les granges apparaissent en 2 lots séparés sur le cadastre.
L'agence de son côté conteste cela et dit que c'est uniquement après l'acceptation de la demande préalable de changement de destination qu'elle fera passer le géomètre pour le bornage des 2 granges et qu'il s'occupera ensuite des nouveaux numéros auprès du cadastre.
Comme je ne m'y connait pas trop, est-ce que vous savez me dire qui de l'agence ou de la mairie a raison?
Merci
J'ai signé un compromis de vente pour l'acquisition d'une grange à réhabiliter en résidence principale, avec une condition suspensive de l'obtention du permis de construire.
La grange fait partie d'un lot de 2 granges qui sont cadastrées sous le même numéro et qui n'ont pas encore été divisées.
J'ai été à la mairie pour déposer la demande préalable pour changement de destination, avec les plans de la future construction, nouvelles photos, etc... et la mairie n'a pas accepté de recevoir le dossier car ils jugent que le propriétaire actuel (ou l'agence à qui il a donné les pouvoirs), doit dans un premier temps demander la division des 2 granges, avant que je ne puisse déposer la demande, car il faut que les granges apparaissent en 2 lots séparés sur le cadastre.
L'agence de son côté conteste cela et dit que c'est uniquement après l'acceptation de la demande préalable de changement de destination qu'elle fera passer le géomètre pour le bornage des 2 granges et qu'il s'occupera ensuite des nouveaux numéros auprès du cadastre.
Comme je ne m'y connait pas trop, est-ce que vous savez me dire qui de l'agence ou de la mairie a raison?
Merci
A voir également:
- Division obligatoire pour grange ?
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
- Numéro de division volumétrique - Forum Voisinage
- Renovation grange ✓ - Forum Construire une maison
- L'inventaire est il obligatoire pour les salariés ✓ - Forum salariés
1 réponse
Bonjour,
Il paraît logique d'acheter un "bien" qui soit correctement délimité. Je pense que votre agence met la "charrue avant les boeufs", si vous me permettez cette expression. La Mairie a raison de se poser des questions, car pour l'instant la demande de permis de construire porte sur un local qui n'est pas défini légalement. Attention à l'entourloupe.
Bonne chance.
Il paraît logique d'acheter un "bien" qui soit correctement délimité. Je pense que votre agence met la "charrue avant les boeufs", si vous me permettez cette expression. La Mairie a raison de se poser des questions, car pour l'instant la demande de permis de construire porte sur un local qui n'est pas défini légalement. Attention à l'entourloupe.
Bonne chance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...