Fin d'une procédure judiciaire
Résolu
marinou92
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marinou92 Messages postés 146 Statut Membre -
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Bonjour,
A quel moment peut on considérer qu'une procédure judiciaire est terminée: au moment de l'audience au tribunal, ou au moment où le tribunal a statué?
Merci par avance pour vos réponses.
Cdlt
A quel moment peut on considérer qu'une procédure judiciaire est terminée: au moment de l'audience au tribunal, ou au moment où le tribunal a statué?
Merci par avance pour vos réponses.
Cdlt
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6 réponses
Bonjour,
Et merci pour votre réponse.
Le pourquoi de cette question? très particulier: j'ai signé un accord avec le père de mon petit fils, valable "jusqu'à la fin de la procédure" , et comme le père abuse de cet accord, il me tarde de le voir caduc.
Je me demandais donc si je pouvais me prévaloir de cette " fin de procédure" dès l'audience, ou bien me faudrait il attendre le délibéré.
D'après votre réponse, je comprends que dès l'audience, je pourrai considérer que cet accord n'est plus valable?
Encore merci.
Cdlt
Et merci pour votre réponse.
Le pourquoi de cette question? très particulier: j'ai signé un accord avec le père de mon petit fils, valable "jusqu'à la fin de la procédure" , et comme le père abuse de cet accord, il me tarde de le voir caduc.
Je me demandais donc si je pouvais me prévaloir de cette " fin de procédure" dès l'audience, ou bien me faudrait il attendre le délibéré.
D'après votre réponse, je comprends que dès l'audience, je pourrai considérer que cet accord n'est plus valable?
Encore merci.
Cdlt
Re,
Je ne connaissais pas le motif de votre demande.
Dans ce cas, je vous conseille vivement d'attendre le jugement car en ce moment vous n'avez aucun document qui vous permette de dénoncer un accord non respecté.
Je ne connaissais pas le motif de votre demande.
Dans ce cas, je vous conseille vivement d'attendre le jugement car en ce moment vous n'avez aucun document qui vous permette de dénoncer un accord non respecté.
Bonjour,
J'ai du mal à comprendre pourquoi cette question !!!
Dès la fin de l'audience, le jugement est rendu ou mis en délibéré, à partir de cet instant, il n'est plus possible d'intervenir.
J'ai du mal à comprendre pourquoi cette question !!!
Dès la fin de l'audience, le jugement est rendu ou mis en délibéré, à partir de cet instant, il n'est plus possible d'intervenir.
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