Saisie attrbution
patrick2911
-
3 oct. 2011 à 10:11
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 3 oct. 2011 à 18:25
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 3 oct. 2011 à 18:25
2 réponses
marquis de carabas
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27 juin 2015
846
3 oct. 2011 à 16:22
3 oct. 2011 à 16:22
Bonjour Patrick,
comment se fait il que votre compte bancaire ( relatif a votre activité artisanale) soit encore actif alors que vous dites avoir arrête votre activité ?
1) avez vous déposé le bilan ? Êtes vous encore sous administration judiciaire ?
2) Ou avez vous cessé votre activité en radiant votre entreprise et en ayant au préalable désintéresse vos créanciers (tous)
Ce sont les deux formules qui existent pour cesser une activité.
Car vous dites être privé de toute transaction ? Quelles transactions si vous n'avez plus d'activité ?
Merci de developper un peu plus si vous voulez bien... Car je ne comprends pas si votre souci est l'ATD , la banque etc...
Ceci étant dit, le tarif de l'ATD est mentionné dans la plaquette tarifaire
A vous lire
comment se fait il que votre compte bancaire ( relatif a votre activité artisanale) soit encore actif alors que vous dites avoir arrête votre activité ?
1) avez vous déposé le bilan ? Êtes vous encore sous administration judiciaire ?
2) Ou avez vous cessé votre activité en radiant votre entreprise et en ayant au préalable désintéresse vos créanciers (tous)
Ce sont les deux formules qui existent pour cesser une activité.
Car vous dites être privé de toute transaction ? Quelles transactions si vous n'avez plus d'activité ?
Merci de developper un peu plus si vous voulez bien... Car je ne comprends pas si votre souci est l'ATD , la banque etc...
Ceci étant dit, le tarif de l'ATD est mentionné dans la plaquette tarifaire
A vous lire
marquis de carabas
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846
Modifié par marquis de carabas le 3/10/2011 à 18:26
Modifié par marquis de carabas le 3/10/2011 à 18:26
Patrick,
Soit vous contestez la dette du RSI.... Et il me semble que c'est trop tard puisque vous avez commencé a la payer... (Ce qui signifie que vous l'avez acceptée et par conséquent reconnue)...
Encore que vous pouvez toujours et a posteriori vous apercevoir que l'on vous a trop fait payer !....
Vous pouvez parfaitement saisir le greffe du JEX (Juge de l'Exécution) vos dettes étant professionnelles ne seraient pas admises par la commission de surendettement de la banque de france...
Ici sur le JEX ....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2176
Le juge de l'exécution agit au vu d'un jugement passé en force de chose jugée ou au vu d'actes préalables effectués par un ou plusieurs huissiers de justice.
l' avocat n'est obligatoire, en principe pour saisir le JEX il faut passer par un huissier de justice
La personne souhaitant saisir le juge de l'exécution doit s'adresser à un huissier de justice.
La demande est formée par assignation à comparaître à la première audience du JEX
Vous adressez un courrier recommandé avec AR à un autre huissier... de préférence... que celui qui vous poursuit....
Expliquez votre problème avec force photocopies des actes de son confrère et demandez a comparaitre à l'audience la plus prochaine du JEX...
Et le jour de l'audience (en général ce n'est pas une audience en salle d'audience, mais dans un local attenant et en civil....( pas de robe)
Là vous expliquerez au magistrat toutes vos difficultés financières en long et en large....
Lui expliquant que l'on vous saisi de plus en plus par les différents actes et diligences d'huissier de justice (que vous photocopierez) et que cela entraine pour vous une situation intenable...Nourrir votre famille....
( Vous pourrez toujours preciser que l'on tente ainsi de vous faire régler une dette sociale au RSI que vous contestez vainement dans son quantum ( quantité / Somme demandée) (photocopie des contestations en RAR au RSI...etc...
Demandez a ce que l'on considère que les sommes versées par le ministère de maître Tartempion au RSI soient considérées comme acompte ( car vous ne contestez pas devoir quelque chose) et arrêtées en l'état.
Et qu' il vous soit accordé une période moratoire de sorte à vous permettre de vous rapprocher du RSI pour déterminer la somme exacte qui est due .
Etc...Etc...
Évidemment le mieux serait d'avoir un avocat pour formaliser tout cela , et j'imagine que ce n'est pas le moment....Vous avez peut être droit à l'aide juridictionnelle ou vous avez peut être une assurance juridique qui court encore sur vos anciens contrats professionnels... etc
Sinon partez en guerre tout seul....
Sachez que le JEX est aussi le Magistrat qui CONTRÔLE les activités et diligences des huissiers!....
Vous souhaitiez un moyen de vous défendre....
Bien cordialement
Soit vous contestez la dette du RSI.... Et il me semble que c'est trop tard puisque vous avez commencé a la payer... (Ce qui signifie que vous l'avez acceptée et par conséquent reconnue)...
Encore que vous pouvez toujours et a posteriori vous apercevoir que l'on vous a trop fait payer !....
Vous pouvez parfaitement saisir le greffe du JEX (Juge de l'Exécution) vos dettes étant professionnelles ne seraient pas admises par la commission de surendettement de la banque de france...
Ici sur le JEX ....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2176
Le juge de l'exécution agit au vu d'un jugement passé en force de chose jugée ou au vu d'actes préalables effectués par un ou plusieurs huissiers de justice.
l' avocat n'est obligatoire, en principe pour saisir le JEX il faut passer par un huissier de justice
La personne souhaitant saisir le juge de l'exécution doit s'adresser à un huissier de justice.
La demande est formée par assignation à comparaître à la première audience du JEX
Vous adressez un courrier recommandé avec AR à un autre huissier... de préférence... que celui qui vous poursuit....
Expliquez votre problème avec force photocopies des actes de son confrère et demandez a comparaitre à l'audience la plus prochaine du JEX...
Et le jour de l'audience (en général ce n'est pas une audience en salle d'audience, mais dans un local attenant et en civil....( pas de robe)
Là vous expliquerez au magistrat toutes vos difficultés financières en long et en large....
Lui expliquant que l'on vous saisi de plus en plus par les différents actes et diligences d'huissier de justice (que vous photocopierez) et que cela entraine pour vous une situation intenable...Nourrir votre famille....
( Vous pourrez toujours preciser que l'on tente ainsi de vous faire régler une dette sociale au RSI que vous contestez vainement dans son quantum ( quantité / Somme demandée) (photocopie des contestations en RAR au RSI...etc...
Demandez a ce que l'on considère que les sommes versées par le ministère de maître Tartempion au RSI soient considérées comme acompte ( car vous ne contestez pas devoir quelque chose) et arrêtées en l'état.
Et qu' il vous soit accordé une période moratoire de sorte à vous permettre de vous rapprocher du RSI pour déterminer la somme exacte qui est due .
Etc...Etc...
Évidemment le mieux serait d'avoir un avocat pour formaliser tout cela , et j'imagine que ce n'est pas le moment....Vous avez peut être droit à l'aide juridictionnelle ou vous avez peut être une assurance juridique qui court encore sur vos anciens contrats professionnels... etc
Sinon partez en guerre tout seul....
Sachez que le JEX est aussi le Magistrat qui CONTRÔLE les activités et diligences des huissiers!....
Vous souhaitiez un moyen de vous défendre....
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2011 à 17:21
Il ne s'agit pas de mon compte entreprise mais de mon compte personnel joint avec ma compagne.Mon entreprise est radié depuis le 20 septembre et étant en entreprise individuelle je suis responsable de toute mes dettes.Dans le cas présent l'huissier qui a fait la saisie attribution est mandaté par le rsi qui me réclame beaucoup trop mais qui ne veut rien entendre.Je versais 400 euros tous les mois a cet huissier jusqu'au jour ou il a fait la première saisie en me disant que ce n'etait pas assez,ça s'était au mois d'aout j'étais en rendez vous chez un fournisseur pour mettre en place un partenariat qui m'aurait certainement sorti de mes ennuis mais se retrouver sans aucun moyen de paiement ça fait désordre et je n'ai pas eu le contrat .Donc mon compte perso est a découvert de presque mille euros (autorisé) et cet huissier fait une saisie de deux milles deux cents euros plus la banque qui me prend ses frais
J'espere que j'ai réussi a être assez clair je suis un peu perturbé
a bientot