Maison invendable
romi
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3 oct. 2011 à 09:21
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 20 oct. 2011 à 15:43
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 20 oct. 2011 à 15:43
3 réponses
Bjr,
trouver ci-joint
En cas d'enclavement (servitude de passage) ou lorsqu'une maison n'a pas accès, ou a un accès insuffisant à une voie publique, son propriétaire a le droit de réclamer un passage dans les maisons qui le séparent de la voie publique. C'est ce qu'on appelle une servitude de passage. En revanche, il doit indemniser les propriétaires.
1 - Conditions d'existence et d'obtention du droit de passage
Il faut d'abord que la maison soit enclavée, c'est-à-dire qu'elle soit sans issue sur la voie publique. Ensuite, s'il y a une issue, celle-ci doit être insuffisante pour permettre son exploitation ou la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement.
Pour obtenir le droit de passage, il faut être propriétaire, usufruitier ou avoir un bail emphytéotique. Donc, le locataire, ne peut pas demander le droit de passage.
2 - Exception au droit de réclamer un passage
Le propriétaire de la maison enclavée ne peut demander le droit de passage dans d'autres maisons que dans 2 cas :
a-/ Si l'enclavement est fait volontairement ;
b-/ S'il jouit d'un passage exercé en vertu d'une simple tolérance, c'est-à-dire si son passage n'est pas un droit, mais résulte seulement de l'entraide entre voisins.
trouver ci-joint
En cas d'enclavement (servitude de passage) ou lorsqu'une maison n'a pas accès, ou a un accès insuffisant à une voie publique, son propriétaire a le droit de réclamer un passage dans les maisons qui le séparent de la voie publique. C'est ce qu'on appelle une servitude de passage. En revanche, il doit indemniser les propriétaires.
1 - Conditions d'existence et d'obtention du droit de passage
Il faut d'abord que la maison soit enclavée, c'est-à-dire qu'elle soit sans issue sur la voie publique. Ensuite, s'il y a une issue, celle-ci doit être insuffisante pour permettre son exploitation ou la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement.
Pour obtenir le droit de passage, il faut être propriétaire, usufruitier ou avoir un bail emphytéotique. Donc, le locataire, ne peut pas demander le droit de passage.
2 - Exception au droit de réclamer un passage
Le propriétaire de la maison enclavée ne peut demander le droit de passage dans d'autres maisons que dans 2 cas :
a-/ Si l'enclavement est fait volontairement ;
b-/ S'il jouit d'un passage exercé en vertu d'une simple tolérance, c'est-à-dire si son passage n'est pas un droit, mais résulte seulement de l'entraide entre voisins.
le nouveau propriétaire du terrain voisin refuse le droit de passage sous pretexte que son acte de propriété qui est récent ne précise pas l'exitence d'une servitude de passage.
Je précise que ma maison a été construite au siècle dernier et que jusqu'à l'arrivée de ce nouveau propriétaire voisin, l'accès à notre bien s'est toujours fait à cet endroit,
Les propriétaires successifs de la maison sont toujours passés à cet endroit depuis plus d'un siècle - il s'agit de l'accès naturel à la voie publique.
Le problème d'accès se pose depuis que mon actuel voisin a acheté la parcelle voisine.
MERCI de votre aide.
Je précise que ma maison a été construite au siècle dernier et que jusqu'à l'arrivée de ce nouveau propriétaire voisin, l'accès à notre bien s'est toujours fait à cet endroit,
Les propriétaires successifs de la maison sont toujours passés à cet endroit depuis plus d'un siècle - il s'agit de l'accès naturel à la voie publique.
Le problème d'accès se pose depuis que mon actuel voisin a acheté la parcelle voisine.
MERCI de votre aide.
feloxe
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20 oct. 2011 à 14:41
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Vous devez engager une procédure judiciaire pour obliger votre voisin a laisser le passage.
kasom
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20 oct. 2011 à 15:43
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Bonjour
rien ne vous empêche de vendre votre maison telle qu'elle est ...
Simplement, soit vous engagez une procédure pour faire reconnaitre le droit de passage, soit vous baissez le prix pour que l'acheteur s'en occupe lui même .....
Il faudra juste préciser ces points dans le compromis et l'acte , le notaire s'en chargera
rien ne vous empêche de vendre votre maison telle qu'elle est ...
Simplement, soit vous engagez une procédure pour faire reconnaitre le droit de passage, soit vous baissez le prix pour que l'acheteur s'en occupe lui même .....
Il faudra juste préciser ces points dans le compromis et l'acte , le notaire s'en chargera
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