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Vice caché ?

Niclofi - 2 oct. 2011 à 22:47
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 3 oct. 2011 à 08:03
Bonjour,

Je viens d'acheter une maison qui présente un défaut d'évacuation des eaux pluviales non signalé par le vendeur et l'agent immobilier.
S'agit il d'un vice caché et quelle procédure pour faire prendre en charge les travaux de racordement au réseau municipal : 10 k€ ?
D'avance merci pour vos conseils avisés.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Laura
2 oct. 2011 à 23:15
pas eu d'expert qui ont fait une visite ???
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Niclofi
2 oct. 2011 à 23:22
L'expert a bien constaté avec les anciens propriétaires le probléme et propose une solution technique de 10k€ pas contestée.
C'est alors que l'ex propriétaire m'explique que ce n'est pas un vice cachè car vendu en l'état.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
Modifié par kasom le 2/10/2011 à 23:33
si vous avez signé le compromis en connaissance de cause ce n'est pas un vice caché

Vous avez eu les documents avant ou après le compromis ou vous avez aussi passé l'acte ??
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Niclofi
2 oct. 2011 à 23:37
Le pbl est intervenu après la vente. Nous avons eu un premier dégât des eaux 3 jours aprés la signature en plein déménagement.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
3 oct. 2011 à 08:03
Le fait d'avoir vendu 'en l'état' n'exonère pas le vendeur de la garantie des vices cachés, ici c'en est un car le vendeur était informé

Pour la procédure, voyez votre assurance habitation ( protection juridique ) ou un avocat

Voyez jusqu'où va l'idée d'un vice caché

http://www.jurisprudentes.net/L-eclairage-insuffisant-de-l.html
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