Mitoyenneté
Mireille84
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mireille84 -
mireille84 -
Bonjour,
J'ai construit à mes frais un mur de soutènement de 25M de long hauteur 2.40M en 1994, entièrement sur ma propriété 2.40M de ma maison au lieu de 3M, la mitoyenneté réelle se trouve donc à 60 cm derrière ce mur je souhaiterai récupérer ces 60 cm et créer la cloture au niveau de la mitoyenneté réelle.Car je suis frappé d'un certificat de non conformité de cloture à cause de cela!
Mes voisins refusent bien sur et j'ai donc missionné un expert géomètre qui est venu redéfinir la mitoyenneté, j'attends ses résultatsPouvez-vous me conseiller car j'aimerai récupérer ma conformité.
Merci
J'ai construit à mes frais un mur de soutènement de 25M de long hauteur 2.40M en 1994, entièrement sur ma propriété 2.40M de ma maison au lieu de 3M, la mitoyenneté réelle se trouve donc à 60 cm derrière ce mur je souhaiterai récupérer ces 60 cm et créer la cloture au niveau de la mitoyenneté réelle.Car je suis frappé d'un certificat de non conformité de cloture à cause de cela!
Mes voisins refusent bien sur et j'ai donc missionné un expert géomètre qui est venu redéfinir la mitoyenneté, j'attends ses résultatsPouvez-vous me conseiller car j'aimerai récupérer ma conformité.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
-s'il apparait que le bornage d'origine confirmé par le géomètre n'est plus en place, c'est un délit pour celui qui a retiré les bornes ; dans ce cas il vous faudra porter plainte pour usurpation de propriété...
dans un cas comme dans l'autre, les ennuis vont commencer dans tous les cas