Régime communauté universelle
Résolu
JETJPT
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Bonjour,
Quel est le coût global d'un acte notarié pour une demande de changement de régime marital en régime de communauté universelle (frais de notaire, valeur du patrimoinne) ? Faut-il obligatoirement passer par un notaire ? N'est-il pas possible de passer par le tribunal d'instance ?
Merci de votre réponse.
Quel est le coût global d'un acte notarié pour une demande de changement de régime marital en régime de communauté universelle (frais de notaire, valeur du patrimoinne) ? Faut-il obligatoirement passer par un notaire ? N'est-il pas possible de passer par le tribunal d'instance ?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Régime communauté universelle
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Legataire universelle - Guide
- Régime matrimonial - Guide
- Régime de retraite - Guide
1 réponse
Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?
Impérativement + l'intervention d'un avocat déposant au Tribunal de Grande Instance une requête en votre nom aux fins d'homologation de la nouvelle convention matrimoniale.
N'est-il pas possible de passer par le tribunal d'instance ?
Réponse négative d'autant + que cette procédure ne relève pas des compétences d'un Tribunal d'Instance.
Quel est le coût global d'un acte notarié
Très variable selon la nature et la valeur des apports à la communauté par les époux.
Impérativement + l'intervention d'un avocat déposant au Tribunal de Grande Instance une requête en votre nom aux fins d'homologation de la nouvelle convention matrimoniale.
N'est-il pas possible de passer par le tribunal d'instance ?
Réponse négative d'autant + que cette procédure ne relève pas des compétences d'un Tribunal d'Instance.
Quel est le coût global d'un acte notarié
Très variable selon la nature et la valeur des apports à la communauté par les époux.
JETJPT
Nous vous remercions de la précision et de la rapidité avec laquelle vous avez répondu à nos questions.
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