Régime communauté universelle
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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2 oct. 2011 à 10:37
2 oct. 2011 à 10:37
Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?
Impérativement + l'intervention d'un avocat déposant au Tribunal de Grande Instance une requête en votre nom aux fins d'homologation de la nouvelle convention matrimoniale.
N'est-il pas possible de passer par le tribunal d'instance ?
Réponse négative d'autant + que cette procédure ne relève pas des compétences d'un Tribunal d'Instance.
Quel est le coût global d'un acte notarié
Très variable selon la nature et la valeur des apports à la communauté par les époux.
Impérativement + l'intervention d'un avocat déposant au Tribunal de Grande Instance une requête en votre nom aux fins d'homologation de la nouvelle convention matrimoniale.
N'est-il pas possible de passer par le tribunal d'instance ?
Réponse négative d'autant + que cette procédure ne relève pas des compétences d'un Tribunal d'Instance.
Quel est le coût global d'un acte notarié
Très variable selon la nature et la valeur des apports à la communauté par les époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2011 à 10:58