Régime communauté universelle

Résolu
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Bonjour,

Quel est le coût global d'un acte notarié pour une demande de changement de régime marital en régime de communauté universelle (frais de notaire, valeur du patrimoinne) ? Faut-il obligatoirement passer par un notaire ? N'est-il pas possible de passer par le tribunal d'instance ?

Merci de votre réponse.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?
    Impérativement + l'intervention d'un avocat déposant au Tribunal de Grande Instance une requête en votre nom aux fins d'homologation de la nouvelle convention matrimoniale.

    N'est-il pas possible de passer par le tribunal d'instance ?
    Réponse négative d'autant + que cette procédure ne relève pas des compétences d'un Tribunal d'Instance.

    Quel est le coût global d'un acte notarié
    Très variable selon la nature et la valeur des apports à la communauté par les époux.
    3
    1. JETJPT
       
      Nous vous remercions de la précision et de la rapidité avec laquelle vous avez répondu à nos questions.
      0

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