Vente d'un bien par le nu-prop et l'usufruiti
carlin6vert
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carlin6vert Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2011 - 3 oct. 2011 à 17:15
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JJLGLL
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2 oct. 2011 à 09:27
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La donation partage est une succession anticipée, et le bien en question appartient maintenant à votre fils (nu-propriétaire) et à vous-même (usufruitier).
Si usufruitier et nu-propriétaire sont d'accord, la vente est possible, et personne ne peut s'y opposer.
La répartition du produit de la vente se fait selon le barème légal de l'usufruit, qui dépend de l'âge de l'usufruitier au moment de la vente. Voir
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Cette vente sera soumise à l'impôt sur les plus-values. Autant que possible signez l'acte authentique avant le 01/02/2012. Vous bénéficierez ainsi de l'ancien régime des plus-values (exonération au bout de 15 ans). Sinon vous serez soumis au nouveau régime des plus-values, nettement moins favorable (exonération au bout de 30 ans).
Si usufruitier et nu-propriétaire sont d'accord, la vente est possible, et personne ne peut s'y opposer.
La répartition du produit de la vente se fait selon le barème légal de l'usufruit, qui dépend de l'âge de l'usufruitier au moment de la vente. Voir
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Cette vente sera soumise à l'impôt sur les plus-values. Autant que possible signez l'acte authentique avant le 01/02/2012. Vous bénéficierez ainsi de l'ancien régime des plus-values (exonération au bout de 15 ans). Sinon vous serez soumis au nouveau régime des plus-values, nettement moins favorable (exonération au bout de 30 ans).
JJLGLL
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3 oct. 2011 à 14:05
3 oct. 2011 à 14:05
La seule conséquence de cette vente que je puisse voir est indirecte, et, je l'espère pour vous, lointaine.
Si vous conservez la propriété démembrée du bien jusqu'au décès de l'usufruitier (votre décès), sans vente, le nu-propriétaire (votre enfant) réunira la nue-propriété et l'usufruit, et deviendra plein propriétaire, sans frais supplémentaire.
Si une vente a lieu, cet possibilité est perdue. La part du produit de la vente qui vous revient s'ajoutera à votre actif successoral (sauf bien sûr si vous l'avez dépensée entre temps), sur lequel seront calculés les droits de succession dus par vos héritiers.
Si vous conservez la propriété démembrée du bien jusqu'au décès de l'usufruitier (votre décès), sans vente, le nu-propriétaire (votre enfant) réunira la nue-propriété et l'usufruit, et deviendra plein propriétaire, sans frais supplémentaire.
Si une vente a lieu, cet possibilité est perdue. La part du produit de la vente qui vous revient s'ajoutera à votre actif successoral (sauf bien sûr si vous l'avez dépensée entre temps), sur lequel seront calculés les droits de succession dus par vos héritiers.
carlin6vert
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3 oct. 2011 à 17:15
3 oct. 2011 à 17:15
merci !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2011 à 17:27