Que dois-je payer pr la donation de mon père?
anna
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Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père a huit maisons une grande ferme, du terrain, et cinq enfants. Il voudrait me faire une donation de l'une de ses maisons pour m'éviter de lui payer un loyer. Il pense que s'il me fait cette donation j'aurais des frais. Mais lesquels, et combien? Sachant que je lui paie actuellement un loyer et que la maison n'a pas encore neuf ans (par rapport à la loi il ne peut ni vendre ni donner avant que la maison ait neuf ans.) Enfin je crois! J'ai besoin d'aide et de conseils. Si quelqu'un peut m'éclairer... Merci d'avance!
Mon père a huit maisons une grande ferme, du terrain, et cinq enfants. Il voudrait me faire une donation de l'une de ses maisons pour m'éviter de lui payer un loyer. Il pense que s'il me fait cette donation j'aurais des frais. Mais lesquels, et combien? Sachant que je lui paie actuellement un loyer et que la maison n'a pas encore neuf ans (par rapport à la loi il ne peut ni vendre ni donner avant que la maison ait neuf ans.) Enfin je crois! J'ai besoin d'aide et de conseils. Si quelqu'un peut m'éclairer... Merci d'avance!
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1 réponse
1/ Votre père peut vous loger à titre gratuit (mais voir point 3)
2/ La maison appartient seulement à votre père? Vous êtes sûre que ce n'est pas un bien de communauté (donc en indivision avec votre mère)?
Sinon les droits de donation commence si la maison vaut plus de 159 325 €. Après c'est un barème progressif.
3/ Il a opté pour le régime de la loi Scellier afin de vous louer. Mauvaise idée.
Effectivement, il aura à rembourser la réduction d'impôts avec intérêt s'il ne respecte les engagements qu'il a pris pour en bénéficier (à savoir louer pendant 9 ans).
S'il vous fait cadeaux des loyers ou vous fait donation d'une somme d'argent pour ne pas les payer, ce sera un abus de droit. Donc, payez les loyers jusqu'à la fin des 9 années ou remboursez à l'administration fiscale les réductions perçues (sur un an ou deux ce n'est pas si important).
2/ La maison appartient seulement à votre père? Vous êtes sûre que ce n'est pas un bien de communauté (donc en indivision avec votre mère)?
Sinon les droits de donation commence si la maison vaut plus de 159 325 €. Après c'est un barème progressif.
3/ Il a opté pour le régime de la loi Scellier afin de vous louer. Mauvaise idée.
Effectivement, il aura à rembourser la réduction d'impôts avec intérêt s'il ne respecte les engagements qu'il a pris pour en bénéficier (à savoir louer pendant 9 ans).
S'il vous fait cadeaux des loyers ou vous fait donation d'une somme d'argent pour ne pas les payer, ce sera un abus de droit. Donc, payez les loyers jusqu'à la fin des 9 années ou remboursez à l'administration fiscale les réductions perçues (sur un an ou deux ce n'est pas si important).
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