pdroit de peche sur ponton prive

Question

Bonjour, on a voulu me faire partir d un ponton d ou je pechais je voudrais savoir si le droit de pecher sur un ponton prive appartenant a a une copropriete (coproprietaires appartement) est interdite? merci de votre reponse

Foyer · Accepted Answer

Bonjour ,

Quelle serait votre reaction si "des etrangers" venaient s'installer sur votre terrasse pour y dejeuner, sans vous en avoir demandé l'autorisation ?
Vous avanceriez le fait qu'il s'agit d'une propriete privée et vous auriez raison. 

Le ponton, c'est pareil, c'est privé, comme vous le mentionnez dans votre texte.

emicromis · Answer

merci de m avoir répondu. ( code de l'environnement Article 435-40.Version en vigueur du 1 octobre 2011.  est puni de l 'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour tout propriétaire ,locataire,fermier ou titulaire d'un droit réel,riverain d'un cour d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial de ne pas laisser à l'usage des pêcheurs un espace libre dans les conditions prévues a l'article L. 439-9 Cordialement

Rochat1 · Answer

Bonsoir emicromis, 

L'article que vous citez émane du décret 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire de l'environnement. Il dit ceci : (Je répète textuellement ce que vous avez noté) à savoir : 

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, de ne pas laisser à l'usage des pêcheurs un espace libre dans les conditions prévues à l'article L. 435-9 

Donc nous sommes bien d'accord sur le contenu mais pas sur l'interprétation.   

Celui qui possède un droit réel, qui est donc riverain du cours d'eau, doit laisser la possibilité au pêcheur "lambda" d'exercer son sport favori mais il n'est pas dit que ce dernier doit impunément "utiliser" un ponton privé qui a été érigé, construit et payé par le riverain. 

Donc pour en revenir à notre dossier, pierre était dans son tort et le propriétaire lui a fait savoir et il a eu raison. 
Cdlt.

Pdroit de peche sur ponton prive

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