Pdroit de peche sur ponton prive
pierre
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, on a voulu me faire partir d un ponton d ou je pechais je voudrais savoir si le droit de pecher sur un ponton prive appartenant a a une copropriete (coproprietaires appartement) est interdite? merci de votre reponse
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3 réponses
Bonjour ,
Quelle serait votre reaction si "des etrangers" venaient s'installer sur votre terrasse pour y dejeuner, sans vous en avoir demandé l'autorisation ?
Vous avanceriez le fait qu'il s'agit d'une propriete privée et vous auriez raison.
Le ponton, c'est pareil, c'est privé, comme vous le mentionnez dans votre texte.
Quelle serait votre reaction si "des etrangers" venaient s'installer sur votre terrasse pour y dejeuner, sans vous en avoir demandé l'autorisation ?
Vous avanceriez le fait qu'il s'agit d'une propriete privée et vous auriez raison.
Le ponton, c'est pareil, c'est privé, comme vous le mentionnez dans votre texte.
merci de m avoir répondu. ( code de l'environnement Article 435-40.Version en vigueur du 1 octobre 2011. est puni de l 'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour tout propriétaire ,locataire,fermier ou titulaire d'un droit réel,riverain d'un cour d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial de ne pas laisser à l'usage des pêcheurs un espace libre dans les conditions prévues a l'article L. 439-9 Cordialement
Re ,
Consultation de vos references du code ce matin :
art L 435-9 n'existe plus ( abrogé par l'article 101-1 de la loi 2006-1772 du 30 decembre 2006).
Le droit de passage mentionné par l'article R435-40 du dit code fait reference à l'article L435-9 (abrogé) donc ... De plus, il n'est nullement fait mention de ponton privé.
Le "proprietaire" ne peux pas vous interdire de pecher à coté du ponton privé. Il peut cependant vous interdire ou refuser l'acces au ponton. (C'est du moins l'interpretation que je fais, a titre personnel.)
Consultation de vos references du code ce matin :
art L 435-9 n'existe plus ( abrogé par l'article 101-1 de la loi 2006-1772 du 30 decembre 2006).
Le droit de passage mentionné par l'article R435-40 du dit code fait reference à l'article L435-9 (abrogé) donc ... De plus, il n'est nullement fait mention de ponton privé.
Le "proprietaire" ne peux pas vous interdire de pecher à coté du ponton privé. Il peut cependant vous interdire ou refuser l'acces au ponton. (C'est du moins l'interpretation que je fais, a titre personnel.)
Bonsoir emicromis,
L'article que vous citez émane du décret 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire de l'environnement. Il dit ceci : (Je répète textuellement ce que vous avez noté) à savoir :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, de ne pas laisser à l'usage des pêcheurs un espace libre dans les conditions prévues à l'article L. 435-9
Donc nous sommes bien d'accord sur le contenu mais pas sur l'interprétation.
Celui qui possède un droit réel, qui est donc riverain du cours d'eau, doit laisser la possibilité au pêcheur "lambda" d'exercer son sport favori mais il n'est pas dit que ce dernier doit impunément "utiliser" un ponton privé qui a été érigé, construit et payé par le riverain.
Donc pour en revenir à notre dossier, pierre était dans son tort et le propriétaire lui a fait savoir et il a eu raison.
Cdlt.
L'article que vous citez émane du décret 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire de l'environnement. Il dit ceci : (Je répète textuellement ce que vous avez noté) à savoir :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, de ne pas laisser à l'usage des pêcheurs un espace libre dans les conditions prévues à l'article L. 435-9
Donc nous sommes bien d'accord sur le contenu mais pas sur l'interprétation.
Celui qui possède un droit réel, qui est donc riverain du cours d'eau, doit laisser la possibilité au pêcheur "lambda" d'exercer son sport favori mais il n'est pas dit que ce dernier doit impunément "utiliser" un ponton privé qui a été érigé, construit et payé par le riverain.
Donc pour en revenir à notre dossier, pierre était dans son tort et le propriétaire lui a fait savoir et il a eu raison.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui mais
si l'accès à la rivière est libre et ce ponton occupe donc une partie de la rive qui n'est donc plus accéssible comment analyser la chose??
merci
Le ponton est privé, vous ne le contestez pas .
Votre terrasse est privée et ce n'est pas contestable.
Pourquoi auriez vous le droit d'utiliser le "privé" des autres et que les autres ne pourraient pas utiliser votre "privé" .
L'acces a la rive doit etre libre . Ceci ne veux pas dire que vous avez accés aux installations privées ou amenagements privés qui s'y trouvent.
... article L 435-9 .d'accord mais de quel code ? (il y en a tellement)