Préavis d'un mois
djalel
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30 sept. 2011 à 23:40
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 1 oct. 2011 à 09:09
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1 oct. 2011 à 09:09
1 oct. 2011 à 09:09
Bonjour
Préavis d'un mois
la gérante de la société m'a fait signé un bail avec un préavis de sortie de 3mois ==> ILLEGAL. La clause n'est plus valable.
Faire un courrier en RAR en notifiant :
La loi dit que le préavis est d'un mois depuis le 6 mars 2007 et s'applique aux baux en cours (Article L632-1 du code de la construction et de l'habitation "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.")
Si la gérante conteste encore, faire un courrier à l'ADIL.
++
Préavis d'un mois
la gérante de la société m'a fait signé un bail avec un préavis de sortie de 3mois ==> ILLEGAL. La clause n'est plus valable.
Faire un courrier en RAR en notifiant :
La loi dit que le préavis est d'un mois depuis le 6 mars 2007 et s'applique aux baux en cours (Article L632-1 du code de la construction et de l'habitation "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.")
Si la gérante conteste encore, faire un courrier à l'ADIL.
++