Sujet Précédent Sujet Suivant

Refus de signature chez le notaire

CHLOE -  
david369369 Messages postés 562 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Mon frere refuse de signer le partage de terrains des parents decedes aupres du notaire doit on aller au tribunal?

1 réponse

Réponse 1 / 1
david369369 Messages postés 562 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   130
 
oui c est la seule solution ou arrangement amiable comme le partage par exemple
0

Discussions similaires

refus de mission
james -
magnus31 -

27 réponses
Interpréter un relevé de compte chez le notaire
lebig95 -
_lael_ -

3 réponses
pret accepté puis refusé !
caly1074 -
ptit menuisier -

28 réponses
frais de notaire quand on est handicapé
despe922 -
Lalinette -

3 réponses
le notaire ne respecte pas la date indiqué sur le compris de vente
isa70000 -
Utilisateur anonyme -

12 réponses