Refus de signature chez le notaire ... Signaler CHLOE - Dernière réponse le 30 sept. 2011 1 réponse Bonjour Mon frere refuse de signer le partage de terrains des parents decedes aupres du notaire doit on aller au tribunal? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler david369369 oui c est la seule solution ou arrangement amiable comme le partage par exemple Discussions similaires Refus de pret immobilier et frais associés maddoug Interpréter un relevé de compte chez le notaire lebig95 Signature précédée - lu et approuvé Hind refus de mission james le notaire ne respecte pas la date indiqué sur le compris de vente isa70000 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler david369369 oui c est la seule solution ou arrangement amiable comme le partage par exemple