Refus de signature chez le notaire
CHLOE
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30 sept. 2011 à 17:20
david369369 Messages postés 532 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2016 - 30 sept. 2011 à 19:31
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david369369
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30 sept. 2011 à 19:31
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oui c est la seule solution ou arrangement amiable comme le partage par exemple
La législation juridique et financière évolue en permanence...