Refus de signature chez le notaire

CHLOE -  
david369369 Messages postés 521 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Mon frere refuse de signer le partage de terrains des parents decedes aupres du notaire doit on aller au tribunal?

1 réponse

  1.
    david369369 Messages postés 521 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   130
     
    oui c est la seule solution ou arrangement amiable comme le partage par exemple
    0

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