Refus de signature chez le notaire

CHLOE -  
david369369 Messages postés 562 Statut Membre -
Bonjour
Mon frere refuse de signer le partage de terrains des parents decedes aupres du notaire doit on aller au tribunal?

1 réponse

david369369 Messages postés 562 Statut Membre 129
 
oui c est la seule solution ou arrangement amiable comme le partage par exemple
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