Sujet Précédent Sujet Suivant

Refus de signature chez le notaire

CHLOE -  
david369369 Messages postés 562 Statut Membre -
Bonjour
Mon frere refuse de signer le partage de terrains des parents decedes aupres du notaire doit on aller au tribunal?

1 réponse

Réponse 1 / 1
david369369 Messages postés 562 Statut Membre 129
 
oui c est la seule solution ou arrangement amiable comme le partage par exemple
0

Discussions similaires

frais de notaire quand on est handicapé
despe922 -
Lalinette -

3 réponses
refus de mission
james -
magnus31 -

27 réponses
Signature précédée - lu et approuvé
Hind -
Gayomi -

4 réponses
refus d intervenir a domicile d une personne agee
Anne-marie -
Utilisateur anonyme -

9 réponses
Solde de tout compte notaire explication
lilp -
gitane2229 -

5 réponses