Obligation bancaire sur pensions alimentaires
nounours
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azerlille -
azerlille -
Bonjour,
Je verse chaque mois une pension alimentaire à mon ex femme pour mon fils d'un montant de 250 euros. Ce mois ci j'ai rencontré quelques difficultés et ma banque a bloqué le virement. En a -t-elle le droit ? les banques, quelquesoit la position du compte ne doivent elles pas honorer ce virement ?
merci à tous pour vos réponses
Je verse chaque mois une pension alimentaire à mon ex femme pour mon fils d'un montant de 250 euros. Ce mois ci j'ai rencontré quelques difficultés et ma banque a bloqué le virement. En a -t-elle le droit ? les banques, quelquesoit la position du compte ne doivent elles pas honorer ce virement ?
merci à tous pour vos réponses
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7 réponses
Faux !
Excusez la faute "quelle que soit" !
Même en cas de saisie attribution, ATD, OTD ou OA la banque n'est pas tenue d'honorer sur un solde débiteur, donc a fortiori pour une demande de pension alimentaire.
Quelle est la preuve juridique ou jurisprudentielle de ce que vous avancez ?
Excusez la faute "quelle que soit" !
Même en cas de saisie attribution, ATD, OTD ou OA la banque n'est pas tenue d'honorer sur un solde débiteur, donc a fortiori pour une demande de pension alimentaire.
Quelle est la preuve juridique ou jurisprudentielle de ce que vous avancez ?
Bonjour,
La réponse est NON, aucune obligation quand à la banque, puisque dans le cadre d'un virement automatique, c'est vous qui etes le donneur d'ordre, donc c'est vous qui choisissez de faire le virement ou non. enfin, ces operations ne se font que sous reserve que le compte presente le solde disponible
cordialement
La réponse est NON, aucune obligation quand à la banque, puisque dans le cadre d'un virement automatique, c'est vous qui etes le donneur d'ordre, donc c'est vous qui choisissez de faire le virement ou non. enfin, ces operations ne se font que sous reserve que le compte presente le solde disponible
cordialement
C'est moins brutal que ma réponse !
Mais en termes de responsabilité nous arrivons à la même conclusion !
Mais en termes de responsabilité nous arrivons à la même conclusion !
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Bonsoir
Vous devez confondre avec une saisie sur salaire ou la pension est prélévée à la racine du salaire avant qu'il n'arrive sur votre compte et c'est une obligation de l'employeur de le faire.
Dépéchez vous de régulariser en faisant un virement directement sur le compte de votre ex femme pour éviter une saisie justement ainsi qu'une plainte au bout de deux mois d'impayés
Vous devez confondre avec une saisie sur salaire ou la pension est prélévée à la racine du salaire avant qu'il n'arrive sur votre compte et c'est une obligation de l'employeur de le faire.
Dépéchez vous de régulariser en faisant un virement directement sur le compte de votre ex femme pour éviter une saisie justement ainsi qu'une plainte au bout de deux mois d'impayés
Exact : s'il y a salaire il y a de l'argent..
Mais, virement ou demande d'un huissier ou de la CAF sur le compte bancaire du débiteur de la pension supposent au préalable une provision suffisante.
Mais, virement ou demande d'un huissier ou de la CAF sur le compte bancaire du débiteur de la pension supposent au préalable une provision suffisante.
"les banques, quelquesoit la position du compte ne doivent elles pas honorer ce virement".
Sûrement pas "quelquesoit la position du compte", que ce soit en terme d'orthographe ou de droit bancaire !
Si le compte présente un solde suffisant, la banque doit le faire (hormis quelques rares exceptions qui supposent de vous informer), si c'est insuffisant, ba c'est aucune obligation pour la banque d'accepter !
(Vous imaginez... Ça serait un peu trop facile...)
Ceci étant dit, si vous estimez avoir eu un différent pour des broutilles, et que la relation avec votre banque est exécrable, je vous propose la démarche suivante :
1) Redressez votre situation bancaire au plus vite. Assurez vous d'avoir un compte jamais à découvert, si possible la plupart du temps avec une certaine somme minimale.
2) À partir de ce moment, attendez 3 relevés qui vous présentent positivement dans votre façon de gérer vos comptes.
3) Allez voir la concurrence, il est probable qu'on vous demande à ce moment vos trois derniers relevés, et si de plus vous n'êtes pas fiché, alors le concurrent devrait avoir raisonnablement envie de vous accepter comme client.
4) Basculez le plus possible vos opérations chez le concurrent (en faisant très bien vos calculs pendant la période où vous gérez deux comptes)
5) Dès que vous estimez vous moquez complètement du droit à découvert que vous aviez dans votre ancienne banque, vous pouvez clotûrer !
Sûrement pas "quelquesoit la position du compte", que ce soit en terme d'orthographe ou de droit bancaire !
Si le compte présente un solde suffisant, la banque doit le faire (hormis quelques rares exceptions qui supposent de vous informer), si c'est insuffisant, ba c'est aucune obligation pour la banque d'accepter !
(Vous imaginez... Ça serait un peu trop facile...)
Ceci étant dit, si vous estimez avoir eu un différent pour des broutilles, et que la relation avec votre banque est exécrable, je vous propose la démarche suivante :
1) Redressez votre situation bancaire au plus vite. Assurez vous d'avoir un compte jamais à découvert, si possible la plupart du temps avec une certaine somme minimale.
2) À partir de ce moment, attendez 3 relevés qui vous présentent positivement dans votre façon de gérer vos comptes.
3) Allez voir la concurrence, il est probable qu'on vous demande à ce moment vos trois derniers relevés, et si de plus vous n'êtes pas fiché, alors le concurrent devrait avoir raisonnablement envie de vous accepter comme client.
4) Basculez le plus possible vos opérations chez le concurrent (en faisant très bien vos calculs pendant la période où vous gérez deux comptes)
5) Dès que vous estimez vous moquez complètement du droit à découvert que vous aviez dans votre ancienne banque, vous pouvez clotûrer !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas d'obligation d'honorer en cas de solde insuffisant, si suffisant il faut une exception pour refuser d'honorer.
Et je précise à l'avance par "qui supposent de vous informer", je n'ai pas précisé "informer à l'avance".
Mais dans les cas que vous avancez, la banque se doit d'informer correctement le client, après coup... (Ce qui est souvent très rapide si le client téléphone le jour même...)