Erreur de nom sur acte notarié

CYSTINE - 30 sept. 2011 à 14:38
kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 30 sept. 2011 à 16:26
Bonjour,
Divorcée par jugement officiel en septembre 2009, j'ai acheté une maison en mars 2011.
Le jugement de divorce m'interdit de porter mon nom d'épouse.
Le notaire qui a redigé l'acte a malencontreusement mis mon nom d'épouse, bien que je lui signalé l'erreur lors du compromis et le matin même de l'acte définitif suite au projet envoyé la veille.
En aout 2011 j'ai reçu mon acte définitif avec mon nom d'épouse au lieu de mon nom de jeune fille, (même problème sur le décompte et le chèque de trop perçu).
Après avoir téléphoné au notaire, j'ai renvoyé l'acte en recommandé en lui demandant de faire la rectification y compris aux hypothèques.
J'ai reçu hier un nouvel acte et un nouveau décompte à mon nom de jeune fille, mais en fait, il a juste été passé du blanc sur mon nom d'épouse accolé et l'inscription aux hypothèques est restée à mon nom d'épouse.
Comment puis je obliger mon notaire à rectifier son erreur (j'ai encore le mail que je lui ai adressé avant la signature lui rappelant de corriger les erreurs de nom sur le projet d'acte) surtout aux hypothèques ?
Merci d'avance pour votre réponse

2 réponses

kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 8 783
30 sept. 2011 à 16:26
Bonjour

Allez à la Chambre des notaires, seul moyen de faire entendre raison à un notaire

il y a un médiateur
5