Besoin d'aide pension alimentaire
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tigra29
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30 sept. 2011 à 09:23
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 1 oct. 2011 à 14:04
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 1 oct. 2011 à 14:04
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2 réponses
sophiag
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1 oct. 2011 à 12:35
1 oct. 2011 à 12:35
Bonjour
Vous mettez par écrit vos accords amiables en précisant tous les points importants (date du versement de la pension , indexation , participation de chaque parent ) , signée par tous les parties, envoyée au JAF du tribunal de grande instance ou vous habitez.
Le JAF vous convoquera pour homologuer votre accord par un jugement
Les parents doivent fournir les justificatifs de leur situation
Vous mettez par écrit vos accords amiables en précisant tous les points importants (date du versement de la pension , indexation , participation de chaque parent ) , signée par tous les parties, envoyée au JAF du tribunal de grande instance ou vous habitez.
Le JAF vous convoquera pour homologuer votre accord par un jugement
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tigra29
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1 oct. 2011 à 13:30
1 oct. 2011 à 13:30
merci pour votre réponse :)
bon weekend
Tigra29
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Tigra29
sophiag
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10 mars 2020
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1 oct. 2011 à 14:04
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De rien , bon week end à vous aussi
La législation juridique et financière évolue en permanence...