Non respect compromis et date signature
Alexandra
-
29 sept. 2011 à 22:32
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 sept. 2011 à 14:26
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 sept. 2011 à 14:26
A voir également:
- Non respect compromis et date signature
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Date versement bourse college - - Etudes
- Non respect date de signature chez notaire par l'acheteur - Forum acheter une maison
- Jm date avis - Forum Justice
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
2 réponses
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
30 sept. 2011 à 09:34
30 sept. 2011 à 09:34
Bonjour
Suis-je en droit de demander un dédommagement en raison du retard de "livraison" de l'appartement?
oui, vous pourrez demander des dommages et intérêts pour le préjudice ( à vous de l'évaluer )
Plusieurs personnes de mon entourage parle de 10% du prix du bien
uniquement dans le cas ou la vente ne se ferait pas ...
Deux solutions : soit vous ne voulez plus de cet appartement, et dès le 4 octobre vous faites sommer par huissier le vendeur de venir signer le compromis: ainsi le notaire pourra établir un pv de carence et vous serez libre de reprendre votre liberté et d'exiger les 10 % de pénalités pour faute du vendeur
soit vous voulez cet appartement : vous faites un courrier recommandé avec AR au vendeur avec copie au notaire , demandez un avenant au compromis avec des pénalités éventuelles pour le retard
rapprochez vous de votre notaire
Suis-je en droit de demander un dédommagement en raison du retard de "livraison" de l'appartement?
oui, vous pourrez demander des dommages et intérêts pour le préjudice ( à vous de l'évaluer )
Plusieurs personnes de mon entourage parle de 10% du prix du bien
uniquement dans le cas ou la vente ne se ferait pas ...
Deux solutions : soit vous ne voulez plus de cet appartement, et dès le 4 octobre vous faites sommer par huissier le vendeur de venir signer le compromis: ainsi le notaire pourra établir un pv de carence et vous serez libre de reprendre votre liberté et d'exiger les 10 % de pénalités pour faute du vendeur
soit vous voulez cet appartement : vous faites un courrier recommandé avec AR au vendeur avec copie au notaire , demandez un avenant au compromis avec des pénalités éventuelles pour le retard
rapprochez vous de votre notaire
vous avez agi avec légèreté
en théroie le locataire devrait être explusé pusque occupant sans titre depuis le 15/09
mais étant dans les lieux précédemment il ne sera pas considéré comme squatter par la police et il va pouvoir rester
de facto la vente peut être annulé puisque l'objet de l'achat et sa desitnantion ne sont pas conformes a ce qui était convenu
maintenant si vous prenez le produit dans l'état de fait vous acceptez le locataire et la procdure d'expulsion sera a votre charge (et dure en général longtemps)
a mon avis dans un tout premier temps, il faut envoyer une LRAR au vendeur pour lui signifier que le produit sur lequel il s'est engagé (vide) n'est pas conforme ; déjà cela permet de prendre date
quand aux indemnités c'est un autre problème très secondaire, car je crois qu'avec un PTZ vous n'êtes pas autorisé a être bailleur sous peine d'annulation d'octroi du crédit
bon courage
en théroie le locataire devrait être explusé pusque occupant sans titre depuis le 15/09
mais étant dans les lieux précédemment il ne sera pas considéré comme squatter par la police et il va pouvoir rester
de facto la vente peut être annulé puisque l'objet de l'achat et sa desitnantion ne sont pas conformes a ce qui était convenu
maintenant si vous prenez le produit dans l'état de fait vous acceptez le locataire et la procdure d'expulsion sera a votre charge (et dure en général longtemps)
a mon avis dans un tout premier temps, il faut envoyer une LRAR au vendeur pour lui signifier que le produit sur lequel il s'est engagé (vide) n'est pas conforme ; déjà cela permet de prendre date
quand aux indemnités c'est un autre problème très secondaire, car je crois qu'avec un PTZ vous n'êtes pas autorisé a être bailleur sous peine d'annulation d'octroi du crédit
bon courage
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
30 sept. 2011 à 07:42
30 sept. 2011 à 07:42
Alexandra nous dit que le proprio n'a pas fait le nécessaire pourquoi parler d'expulsion???
Si le logement n'est pas libre ne signez pas et demandez des dommages et intérets.Si vous avez le même notaire que le vendeur changez en.
Si le logement n'est pas libre ne signez pas et demandez des dommages et intérets.Si vous avez le même notaire que le vendeur changez en.
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
30 sept. 2011 à 09:28
30 sept. 2011 à 09:28
vous avez agi avec légèreté
ah bon ? voilà une déclaration sentencieuse non développée ..
de facto la vente peut être annulé puisque l'objet de l'achat et sa desitnantion ne sont pas conformes a ce qui était convenu
ah bon ?? c'est automatique ??
quand aux indemnités c'est un autre problème très secondaire,
?? vous savez quel est préjudice si la vente ne se fait pas ???
ah bon ? voilà une déclaration sentencieuse non développée ..
de facto la vente peut être annulé puisque l'objet de l'achat et sa desitnantion ne sont pas conformes a ce qui était convenu
ah bon ?? c'est automatique ??
quand aux indemnités c'est un autre problème très secondaire,
?? vous savez quel est préjudice si la vente ne se fait pas ???
Vinsois, je crois que vous n'avez pas lu correctement mon propos, la propriétaire n'a pas donné congès au locataire dans les règles. De ce fait, le locataire est dans son droit de rester dans l'appartement. Par ailleurs, j'avais bien précise que je ne pouvais pas acheter l'appartement loué en raison de l'obtention d'un PTZ+.
Merci Feloxe. J'ai effectivement pris un notaire pour me représenter dans cette vente qui s'annonce compliquée...
Néanmoins, la question que je me pose est la suivante: D'où vient la notion des 10% du prix de vente comme indemnités? Mon notaire m'a dit qu'il n'y avait rien dans la loi et que c'était au bon vouloir du vendeur...
Merci d'avance.
Merci Feloxe. J'ai effectivement pris un notaire pour me représenter dans cette vente qui s'annonce compliquée...
Néanmoins, la question que je me pose est la suivante: D'où vient la notion des 10% du prix de vente comme indemnités? Mon notaire m'a dit qu'il n'y avait rien dans la loi et que c'était au bon vouloir du vendeur...
Merci d'avance.
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
30 sept. 2011 à 11:06
30 sept. 2011 à 11:06
Les indemnités ne sont perçus qu'aprés une procédure judiciaire donc la "régle" est de 10% mais cela peut être différent suivant l'appréciation du juge
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2011 à 10:46
30 sept. 2011 à 11:37
30 sept. 2011 à 11:41
Pour l'instant et ce jusqu'à l'expiration de mon offre de prêt, je reste acheteuse de l'appartement mais je note la procédure pour l'annulation de la vente.
30 sept. 2011 à 14:26