Taxe fonçiere
mamouna
-
29 sept. 2011 à 19:57
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 30 sept. 2011 à 09:19
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4 réponses
Ce n'est pas la date d'habitation qui compte mais la date de fin de construction.
Et le formulaire H1, qui sert de bas au calcul de la valeur locative de la maison, doit être déposé dans les 90 jours de cette date.
Donc, voir la date de fin de construction, et le délai enttre celle-ci et la date de dépôt du formulaire H1.
Si tout est ok, c'est sûrement un oubli, demander à vérifier aux impôts.
C'est très rare, mais certaines collectivités votent l'imposition immédiate, donc en annulant l'exonération de 2 ans.
Et le formulaire H1, qui sert de bas au calcul de la valeur locative de la maison, doit être déposé dans les 90 jours de cette date.
Donc, voir la date de fin de construction, et le délai enttre celle-ci et la date de dépôt du formulaire H1.
Si tout est ok, c'est sûrement un oubli, demander à vérifier aux impôts.
C'est très rare, mais certaines collectivités votent l'imposition immédiate, donc en annulant l'exonération de 2 ans.
PrLayton
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29 sept. 2011 à 22:45
29 sept. 2011 à 22:45
Bonsoir,
il faudrait vérifier aussi si la taxe foncière reçue ne concerne pas simplement les ordures ménagères ou encore le terrain à bâtir.
A voir avec le service des impôts
il faudrait vérifier aussi si la taxe foncière reçue ne concerne pas simplement les ordures ménagères ou encore le terrain à bâtir.
A voir avec le service des impôts
merçi de vos reponse mais mon fils n a pas envoye ce formulaire h1 tout simplement car personne le lui a dit ni le constructeur ni la mairie que doit_ il faire merçi
*guss*
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30 sept. 2011 à 09:19
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Bonjour,
Voir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
A confirmer: pour cette déclaration il n'a que 90jours, après c'est perdu.
Cdlt
Voir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
A confirmer: pour cette déclaration il n'a que 90jours, après c'est perdu.
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